GAND. Voyez Communauté.

G.

Garantie. Voyez billet.

H.

HABITATION. Voyez Mari.

Hainaut. Voyez Mariage.

Héritier. Le bénéfice de la séparation du patrimoine du défunt
d'avec celui de l'héritier est-il à considérer comme un nou-
veau moyen proposable en instance d'appel, ou comme une
nouvelle demande?

-

-

Suffit-il d'être intéressé à ce que la séparation ait lieu pour
être habile à la réclamer?

Par suite, les créanciers hypothécaires du défunt, auxquels
la totalité d'un immeuble est affecté, doivent-ils être colloqués
avant les créanciers particuliers de chacun des héritiers, sans
égard à la date des inscriptions de ceux-ci, respectivement à
celle des premiers?

— La nullité des inscriptions prises sur un bien fideicommissé
est-elle ouverte par l'acceptation que fait le fideicommissaire
de la succession du grevé, et en ce cas, l'hypothèque com-
mence-t-elle à la mort de ce dernier, ou à la date de l'ins-
cription prise contre l'héritier?

Quelle est l'autorité compétente pour connaître de la re-
vendication faite par les héritiers d'un fondateur de la pro-
priété d'un immeuble, dont l'administration de l'enregistrement
et des domaines est en possession au nom de l'état?
Huissier. Le mandat légal de l'huissier porteur des pièces dans
un commandement, est-il terminé au moment où il a remis
son exploit ?

Voyez Assignation, Exploit, Vente sur office.
Hypothèque. Avis du conseiller d'état, directeur général de l'ad-
ministration de l'enregistrement et des domaines, sur l'article
2166 du code civil,

-

L'inscription d'une ancienne dette hypothécaire est utile-
ment faite sur le débiteur qui a consenti l'hypothèque, quoi-
que l'immeuble soit dans les mains d'un tiers-acquéreur trans-
crit à l'époque de l'inscription,

- Le créancier qui a fait inscrire son ancien titre hypothé-
caire, avant l'expiration du délai prorogé par la loi du 17 ger-

119

119

119

119

176

37

286

315

-

minal an VII, a conservé son rang et prime par la date de
son hypothèque, le créancier qui a requis inscription dans
les délais accordés par les lois du 11 brumaire et du 16 plu-
viôse an VII,

Dans les expropriations commencées depuis la publication
de la partie du code civil, relative au régime hypothécaire,
et dans les jugemens d'ordre qui en sont la suite, le créancier
est colloqué par deux années d'arrérages et ce qui est dù de
la courante jusqu'au jugement d'ordre,

-

Les condamnations volontaires prononcées depuis la loi da
11 brumaire an VII, donnent lieu à l'hypothèque générale
comme les autres jugemens,

Inscription. Voyez Femme, Hypothèque, Saisie-arrét.
Interdiction. L'administrateur provisoire commis, en vertu de l'ar-
ticle 497 du code civil, pour prendre soin de la personne et
des biens de l'individu dont l'interdiction est provoquée, peut-il
faire procéder de son chef à la vente du mobilier?

Le défaut de pouvoir vendre le mobilier autorise-t-il le juge
qui l'a commis à le revoquer
Interprétation. La remise de tout ce que le débiteur doit,
faite à celui qui doit des rentes, n'emporte pas toujours l'ex-
tinction des capitaux: elle n'opère naturellement que la libé-
ration des arrérages exigibles,

--- L'héritier fidéicommissaire ou donataire au second degré,
qui reconnaît, dans une quittance, que les biens substitués
sont dans la libre disposition du grevé, n'est pas par cela
seul présumé renoncer ou avoir renoncé au fidéicommis établi
en sa faveur,

J.

JUGEMENS. Remarque sur l'expédition des jugemens rendus en pre-
mière instance,

Remarque sur la rédaction des jugemens en matière de com-

merce "

239

Jugemens d'ordre. Voyez Hypothèque.

L.

LEGS UNIVERSEL. Voyez Testament olographe.

Lettres de change créées avant la publication de l'article 21,
titre 5, de l'ordonnance de 1673, sont-elles soumises à la pres-
cription de cinq ans, à compter de l'époque de cette publi-
cation ou l'action dure-t-elle trente ans, comme avant l'or-
donnance de 1673?

Loi du 4 germinal an VIII. Voyez Donation, Testament.
Loi du 17 nivóse an 11. Voyez Mariage.

M.

MAGISTRATS ANCIENS. Voyez Communes.

Marguilliers. Voyez Communes.

tractans,

Mariage d'un maître avec sa servante, reçu du curé des con-
en 1781, dans une maison particulière de Gand,
sans publications préalables de bans, mais ainsi autorisé par
l'ordinaire, tenu ensuite secret jusqu'après la mort du mari,
c'est-à-dire pendant 25 ans, est-il valable quant aux effets
civils?

Le fait d'un mariage peut-il être l'objet d'un serment dé-
cisoire?

Si c'est la loi sous laquelle le mariage a été contracté,
ou celle sous l'empire de laquelle il est dissous, qui doit ré-
gler les droits de l'époux survivant?

--Les droits des époux mariés, sans traité civil, sont-ils ré-
gis par la loi existante lors du mariage, ou par celle qui est
en vigueur à l'époque de la dissolution du mariage?

193

37

109

97

Peut-il encore être question du droit de formourture à l'é-
gard des mariages faits en Hainaut depuis la loi du 17 nivôse
an II, ensuite d'un contrat où les époux ont réglé les con-
ditions de la société conjugale?
289

-

L'usufruit auquel le survivant est restreint, en cas d'enfans,
par les articles 13 et 14 de la loi du 17 nivòse an II, emporte-t-il
le droit de jouir, sans vente et sans estimation, des actions
sur les fosses ou mines de charbon, dépendantes de la com-
munauté dissoute?

Voyez Epouse, Mari.

Mari. L'article 24 du code civil, qui oblige la femme d'habiter
avec son mari, et de le suivre par-tout où il juge à propos
de résider, suppose un domicile réel et convenable,

N.

NOM DE FAMILLE. Voyez Enfant naturel.

Notaire. Voyez Testament.

289

209

PACTE SUR L'OFFICE. Un huissier attaché aux tribunaux de l'an-
cien régime, a-t-il pu stipuler une rente viagère à son pro-
fit, comme prix de cession de ses droits, à être placé près
les tribunaux de la nouvelle organisation, et exiger la pres-
tation de la rente, même depuis la loi du 27 ventôse an VIII ? 201
Partie condamnée. Voyez Exécution ad factum.
Préfet. Est-il dans le cas de constituer avoué dans les contes-
tations où il s'agit de domaines ou droit domaniaux ?
Prescription. Voyez Lettres de change.
Preuve testimoniale. Un billet sous-marqué du débiteur en pré-
sence de deux témoins signataires de l'acte portant date pos-
térieure au code civil, et somme excédant 150 francs, ne fait
aucune preuve par lui-même, et ne peut servir de commence-
ment de preuve par écrit, ni fournir matière à vérification par
experts attramentaires,

176

169

Procédure civile. Avis du conseil d'état sur l'article 1041 du code
de procédure civile,

336

Propres. Voyez Communauté.

Protét. Voyez Billet.

Pourvoi, Remarque sur le pourvoi au conseil d'état,

114

Réserve. Voyez Donation.

Retour (clause de) Voyez Testament conjonctif.

Revendication Voyez Héritiers.

S.

SAISIES-ARRÊTS. Remarque sur les demandes en main-levée des
saisies-arrêts ou oppositions et inscriptions hypothécaires,

186

Saisia execution. La créance du saisissant par exécution est-
elle privilégiée, ou bien le privilége de la saisie-exécution se
borne-t-elle aux frais de poursuite?

Les jugemens rendus sur nullité de saisie-exécution, pour
vices de formes ne sont pas sujets à l'appel lorsque l'objet de
l'exécution n'excède pas mille francs,

Séparation de patrimoine. Voyez Héritier.

Serment décisoire. Voyez Mariage.

Signature. Voyez Preuve testimoniale.

Substitution. La clause par laquelle le testateur prie son héri-
tier universel de disposer en faveur de tiers qu'il désigne, d'une
portion de sa succession, constitue-t-elle une substitution fi-
déicommissaire ?

--

Doit-elle, sous l'empire du code, recevoir son interpréta-
tion de la clause de l'institution qui énonce que l'héritier sera
maître absolu et pourra disposer à sa volonté,

241

· La nullité de la substitution emporte-t-elle celle de l'institution? 24x
Voyez Testament conjonctif.

T.

TESTAMENT reçu par acte public et rédigé dans la langue natu-
relle du testateur et des témoins est valable s'il porte la preuve
de l'accomplissement des formes prescrites par le code civil,
quoique la rédaction française, faite à mi-marge, soit vicieuse
et puisse, en s'arrêtant uniquement au texte français, donner
lieu à l'annullation de l'acte,

---

Par lequel deux époux s'instituent pleinement héritiers, avec
clause qu'en cas que le survivant ne dispose pas, les biens
retourneront pour moitié aux héritiers du prémourant, et pour
l'autre moitié, aux héritiers du survivant, contient un fidéi-
commis aboli par les lois des mois d'octobre et de novem-
bre 1792,

59

215

---

Lorsque le testament n'est reçu que par un notaire, doit-il
être fait mention expresse qu'il lui a été dicté?

145

En admettant la nécessité de la mention expresse, peut-
elle résulter de la contexture du testament?

145

Testament conjonctif. Dans la ci-devant province de Brabant,
relativement à la clause de retour des biens restans au profit des
successibles respectifs des eonjoints, cette clause contient-elle
une substitution fidéicommissaire abolie par les lois des 25 oc-
tobre et 14 novembre 1792, et par le code civil?

305