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" Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du • gouvernement, donnée après avoir... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Page 123
de Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
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Journal des mines, Volume 27

1810 - 544 pages
...concession d& Mines-, SECTION PREMIÈRE. i • * . • De la Recherche et de la. Découverte des Mines. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...•tarières sur un terrain qui ne lui appartient }ias, que du consentement du propriétaire de la surface , ou avec l'autorisation du Gouvernement,...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810 - 604 pages
...objets sont meubles el immeubles , ib. — On ne peut faire des recherches pour découvrir des mines que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, ibid. Formalités prescrites pour l'obtention des permissions de recherches , 244. — A qui les concessions...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...l'étendue de la concession qui doit être limitée par des points fixes pris à la surface du sol. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement , à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il a été entendu....
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...18. L'article i '< est •discuté. H est ainsi conçu : «ART. i3. Corresp. à. l'art. 1o de la loi. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...appartient pas, que du consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement , et à la charge d'indemnité envers le propriétaire. » M....
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...Corresp. aux art. 15 et 16 de la 3° rédaction (Voyez VII, n°' 4 et 5), et a l'art. 1o de la loi. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...appartient pas , que du consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement , donnée après avoir consulté l'administration des mines,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)

Jean Domat - 1828 - 540 pages
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession délibérée en conseil d'état. — 8. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain quelconque qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire, ou avec l'autorisation...
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Annales des mines et des carburants

1832 - 684 pages
...l'enceinte d'une concession accordée à un tiers.» (Art. 12.) « Nul ne peut faire des recherches dans un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de ce U '"ain , ou avec l'autorisation du gouvernement. iJette autorisation est donnée sur l'avis de...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 pages
...ainsi conçus : t NUL ne peut faire des recherches pour découvrir dss mines , enfoncer des sondes et tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas,...l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'admirns.due sera réglée , qui soit distinete du sol , qui soit en quelquc ssrti ane création particulière....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
....K ï. § 3. Kecherchc et tlccu-.ifctlc Jet minet* . . /T , > Wul ne peut faire des 'rëchercn'e's pour, découvrir des mines , enfoncer des sondes ou...donnée après avoir consulté l'administration des mio«8,à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 476 pages
...pmir découvrir des mines , enfoncer des ssndtî ou tarières sur un terrain qui ne lui appartieat pas, que du consentement du propriétaire de la surface , ou avec l'autorisation du Getiwruemenl, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable...
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