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" Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Page 380
de Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 pages
...parée contre les adjudicataires, leurs caitlions, certificateurs de caution ou autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. XIV. Les fermiers de la pêche ne pourront avoir plus de huit associés; ils ne pourront céder leur...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

1809 - 612 pages
...par corps contre les adjudicataires, leurs cautions, certificateurs de caution ou autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication, que pour accessoires et frais. §. a. Exploitation. . 35.: Les adjudicataires ne pourront, à peine d'être .poursuivis comme délinquans,...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 284 pages
...Idem contre les adjudicataires , leurs cautions , certilicateurs de caution ou autres co- obligés , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et irais , 25. CONTRE-MAITRES DE LA MARINE. ( Voyez Maîtres. ) CONTRE-SEING. — La franchise en est...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...de la sous- préfecture. » 22 (art. 28 du Code forestier}. « Tout procès verbal d'acrjudicaiion emporte exécution parée et contrainte par corps...cautions, tant pour le paiement du prix principal d'adjudication que pour acce-soires et frais. » Les cautions sont en outre contraignables solidairement...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...par corps contre les adjudicataires, leurs cautions, certificateurs de cautions et autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. (Ord. de 1669, tit. XV, art. 27. — Cah. desck. , art. 34.) $ IX. Rcnseignemens etétats à fournir...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...corps contre les adjudicataires , leurs cautions , certificateurs de cautions et autres co-obligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication , que pour accessoires et frais. Il est fourni, dans le mois, à la suite d'un exemplaire du cahier des charges générales et particulières...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...présence du receveur des domaines ; l'acte en sera passé au secrétariat du lieu de la vente. 23. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution...corps contre les adjudicataires, leurs associés, cautions et certif1cateurs de cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfccJure. » * • f * 22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution...principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. TlT. IV. — Consen<tilion et Potire de la PMte. a3. Nul ne pourra exercer le droit Je pfche Jans 1rs...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 270 pages
...postérieurs leur seront valablement signi-' fiés au secrétariat de la sous-préfecture. ART. 22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution...adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paie" ment du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1829 - 590 pages
...sous-préfecture. ». . ' --,•'• ¡4 •22 (art. 28 du Code forestier.} « Tout procès - vçrbal я d'adjudication emporte exécution parée et contrainte...contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, я tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication 0 » que pour accessoires et frais. ....
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