Étude sur les questions d'état et de capacité au point de vue de la jurisdictionGentet, 1883 - 148 pages |
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Étude sur les questions d'état et de capacité au point de vue de la jurisdiction Ferdinand Gentet Affichage du livre entier - 1883 |
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Expressions et termes fréquents
15 juin 25 mars 28 avril acte de l'état actions relatives admis arrêts cités auteurs Brocher capacité Code civil Code de procédure compé compétence des tribunaux compétent pour connaître considérations contentieux convention franco-suisse créanciers Dalloz défendeur demanderesse demandeur Demolombe déterminer devant le tribunal divorce prononcé doctrine domicile commun domicile du mari époux étranger femme mariée Feuille fédérale filiation adoptive filiation légitime filiation naturelle forum rei franco-suisse du 15 Genève incidemment incompétence international Journ juridiction jurisprudence française justice l'action l'état civil l'état des personnes l'interdiction l'ordre public lative législation lieu loi étrangère loi fédérale suisse matière ment mesures provisoires nationalité nullité de mariage pays d'origine peuvent naître principale principe privé proc procès Proudhon question de compétence questions d'état Questions de filiation régnicole résidence s'agit Semaine judiciaire séparation de corps serait souveraineté statut personnel sujet système tence tion Trib tribunal du domicile Tribunal fédéral Ullmer
Fréquemment cités
Page 81 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 22 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 103 - Quant aux mariages entre étrangers, aucune « action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les « tribunaux, s'il n'est pas établi que l'Etat dont les époux sont « ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé
Page 103 - Les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la juridiction et à la législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil. La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires en vue de l'application de ce principe, et pour empêcher qu'un citoyen ne soit imposé à double.
Page 74 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.
Page 12 - Le domicile (et subsidiairement la résidence) du défendeur, dans les actions personnelles ou qui concernent des biens meubles, et la situation des biens, dans les actions réelles concernant des immeubles, doivent, dans la règle, déterminer la compétence du juge, sauf l'adoption de fora exceptionnels, à l'égard d'une certaine catégorie de litiges.
Page 13 - Cependant, l'adoption des fora, exceptionnels, mentionnés sub a), devra surtout avoir pour but de faire décider, autant que possible, par les juges du pays dont les lois régissent un rapport de droit, les procès qui concernent ce rapport, par exemple les procès qui ont pour objet principal de faire statuer sur des questions d'état ou de capacité personnelle, par les tribunaux du pays dont les lois régissent le status personnel, etc.
Page 113 - Napoléon , l'action criminelle contre un délit de suppression d'état , ne peut commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état...
Page 60 - XI, néanmoins elle a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation en date du...
Page 24 - Les citoyens d'un des deux pays jouiront sur le territoire de l'autre de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et pour leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, aux fins de poursuivre •ou défendre leurs intérêts et leurs droits dans tous les degrés d'instance et dans toutes les juridictions établies par les lois.