...(*). L'article 5(5 de la même loi dispose de môme, quant aux mariages entre étrangers, « qu'aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux (suisses), s'il n'est pas établi que l'État dont les époux sont ressortissants reconnaîtra le jugement...

...la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage, du 24 décembre 1874, est ainsi conçu : « Quant aux mariages entre étrangers, aucune action...admise par les tribunaux, s'il n'est pas établi que « l'Etat, dont les époux sont ressortissants, reconnaîtra le jugement qui « sera prononcé. »...

...bonne foi, les enfants profitent seuls des effets civils du mariage comme s'il eût été valable. 56. Quant aux mariages entre étrangers , aucune action...admise par les tribunaux s'il n'est pas établi que l'Etat, dont les époux sont ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. 57. Tous...

...de mariage doivent être intentées devant le tribunal du domicile du mari, l'article 56 ajoute : « Quant aux mariages entre étrangers, aucune action...admise par les tribunaux, s'il n'est pas établi que l'Etat dont les époux sont ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. » 1 C'est...

...les enfants profilent seuls des effets civils du mariage comme s'il eût été valable. Art. 56. — Quant aux mariages entre étrangers, aucune action...nullité ne peut être admise par les tribunaux s'il c'est pas établi que l'État dont lesépoux sont ressortissants rtomnaîtra le jugement qui sera prononcé....

...de la dite loi, ainsi conçu : • Quant aux mariages entre étrangers . aucune action en divorce on en nullité ne peut être admise par les tribunaux, s'il n'est pas établi que l'Etat, dont les époux sont ressortissante, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé: • que,...

...la loi fédérale, ainsi conçu : « Quant. au mariage entre étrangers, aucune action en divorce D ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux s'il n'est « pas établi que l'Etat, dont les époux sont ressortissants, recon)' naîtra le jugement qui sera prononcé. » Cet...

...mariage, du 24 décembre 1874, aucune action en divorce ou en nullité, « quant aux mariages étrangers, ne peut être admise par les tribunaux, s'il « n'est pas établi que l'Etat dont les époux sont ressortissants reconnaîtra le « jugement qui sera prononcé; — 4°...

...considérable, est résolue dans l'art. 56 de la loi fédérale du 24 décembre 1874, ainsi conçu : « Quant aux mariages entre étrangers, aucune action...admise par les tribunaux, s'il n'est pas établi que l'Etat, dont les époux sont ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. > Il résulte...

...La question a été examinée par deux savants jurisconsultes, M. Baril) Art. 56 (loi fédérale). Quant aux mariages entre étrangers, aucune action...admise par les tribunaux, s'il n'est pas établi que l'Etat dont les époux sont ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. rilliet et...