| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...demandée soit la même ; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire établie par les lois romaipes , un testament antérieur n'est cassé par... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i3Si.) Les conditions énoncées en cette loi , nécessaires pour opposer à quelqu'un... | |
| France - 1807 - 506 pages
...chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties -, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » iSS2. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Leg. i3 et leg. i!\ijf- deexcepiionerei judicatœ. • • i Article l352. La présomption légale... | |
| 1810 - 596 pages
...la même , soit parcequ'elle n'était pas fondée sur la même cause, soit parcequ'elle n'était pas entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ] En 1774 , faillite du sie urBadaraque ; au nombre de ses créanciers hypothécaires se trouvent la... | |
| Maurice Mejan - 1814 - 418 pages
...faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie , que si , d'après... | |
| 1837 - 602 pages
...soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les siturs Cauvin frères et les assureurs renient opposer au capitaine Leclerc,... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » • Quuin quœritur hœc exceptio (m judicatcc) noceat necne, irupiciendum est, an idem corpus sit... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 pages
...chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi , soit d'après l'ancienne , soit d'après la nouvelle législation , il est constant que les... | |
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