BULLETIN DES LOIS DE L'EMPIRE FRANÇAIS, 4. SERIE. TOME DOUZIÈME, CONTENANT les Lors rendues pendant le N.° 259 à 298. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE. Août 1810. CHRONOLOGIQUE DES LOIS, des Décrets impériaux et des Actes du Les titres à côté desquels il y a une*, sont ceux des décrets 23 Sept. DÉCRET impérial concernant les dépenses relatives aux chambres de commerce.... 1806. 1509. des biens affectés à la dotation des majo- rats..... 6 Octobre. DÉCRET impérial concernant l'organisation des tribunaux de commerce. * EXTRAITS de lettres-patentes portant insti- DÉCRET impérial portant prorogation du con- * EXTRAITS de lettres-patentes portant ins- du gouvernement des provinces d'illyrie.. 265. 85. Janvier* DECRET impérial qui ordonne le paiement |