Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3

acte de commerce actions antérieure articles associés auteurs autorisation billets à ordre c'est-à-dire Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce communauté concordat conséquence considéré constitue contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation Duranton effets époux état de faillite failli femme marchande publique fonds fongibles fraude héritiers hypothèque Ibid immeubles industrielle jugement déclaratif juifs l'achalandage l'autorisation l'exercice l'exploitation l'usufruitier légale législation lettres de change lieu Locré marchandises mari matière ment merce merciales meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier nécessaire objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison règles relativement Renouard restituer résulte s'agit s'il serait serment seul société sorte Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit valeur Zacchariæ