La revue du notariat, Volume 11La Chambre, 1908 |
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 85 - louée qui en empêchent ou diminuent l'usage, soit que le locateur les connaisse ou non. Cette obligation donne au locataire une action qui a pour but d'obtenir la résiliation du bail et la décharge du prix, mais elle n'astreint le
Page 56 - donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit.
Page 375 - le vendeur d'un immeuble ne peut demander la résolution de la vente, faute par l'acheteur d'en payer le prix, à moins d'une stipulation spéciale à cet effet. " II n'ya donc plus de condition résolutoire tacite dans notre
Page 89 - arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ". Mais
Page 344 - La demande de cession de biens doit être signée par le protonotaire et requérir le débiteur de faire cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers au bureau du protonotaire, au palais de justice, le
Page 253 - ou par toute autre personne ayant intérêt à la " destitution." Article 287 : " La destitution ne peut Être prononcée que sur " l'avis du conseil de famille qui se compose de même que pour la "nomination à la tutelle et est convoqué ainsi que le tribunal
Page 161 - 'L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, mais
Page 137 - mineur émancipé ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur pourront accepter pour lui la
Page 161 - le droit de s'en servir, mais i la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit
Page 351 - aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des copies,