Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 81la veuve Brebion, 1903 |
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Expressions et termes fréquents
9 avril acheteurs août assureurs Attendu qu'il résulte AUTRAN avarie commune avril capitaine cause cessation de paiements chandise charge Chemin de fer ci-dessus clause Code Civil Code de Commerce commerciale commissionnaire Compagnie Générale Transatlantique Compétence concordat condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant contestation contrat courtier créan créancier d'assurance d'avaries date débarquement débiteur décembre déclare défaut défendeurs délai demande demandeur désigné devant le Tribunal doit dommages-intérêts embarquement ESTRANGIN expertise experts faillite février fonds force majeure frais fret et assurance Gabriel BOYER Ibid Icard indemnité JUGEMENT Attendu juillet jurisprudence l'acheteur l'armateur l'article l'espèce ladite lieu liquidation judiciaire livraison Lurian marchandise mars Marseille ment mois motifs nantissement navire novembre nullité patron police premiers juges Prés qualité quasi-délit réceptionnaire réclame règlement résiliation responsabilité Saffrey saurait seulement sieur Société somme Spécialement suite Table décennale Taganrog tiers porteur tion Tribunal de céans Tribunal de Commerce Tribunal déboute vapeur vendeur vendu VENTE A LIVRER
Fréquemment cités
Page 26 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 11 - ... 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 382 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 40 - Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Page 94 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 10 - Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet. L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le...
Page 92 - ... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.
Page 119 - Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté.
Page 100 - L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage.
Page 125 - Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.