 | 1901 - 1550 pages
...L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le payement de son annuité, mais il devra verser, en outre, une...taxe supplémentaire de 5 francs, s'il effectue le payement dans le premier mois ; de 10 fr.. s'il effectue le payement dans le second mois, et de 15... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...1888 (22 rabia-ettani 1306) (1), sur les brevets d'invention, est modifié comme suit : Sera déchu de ses droits : 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté...il devra verser, en outre, une taxe supplémentaire do T» francs, s'il effectue le paiement dans le premier mois, de 10 francs s'il effectue le paiement... | |
 | 1901 - 1146 pages
...frais de dessin, s'il ya lieu, seronl à la charge de l'impétrant. Art. 3'J. -- Sera déchu de tousses droits: 1" Le breveté qui n'aura pas acquitté son...devra verser en outre une taxe supplémentaire de o francs s'il effectue le paiement dans le premier mois ; de 10 francs, s'il effectue le paiement dans... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - 1902 - 774 pages
...ettani i3o6) f'j, sur les brevets d'invention, est modifié comme suit : Sera déchu de ses droits : i° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité...devra verser, en outre, une taxe supplémentaire de 5 fr., s'il effectue le paiement dans le premier mois, de 10 fr., s'il effectue le paiement dans le second... | |
 | Olivier Jallu - 1902 - 950 pages
...1902, le projet de loi modifiant l'art. 3a devenu aujourd'hui la loi du 7 avril 1902 : sera déchu le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité...francs s'il effectue le paiement dans le second mois, de i5 francs s'il effectue le paiement dans le troisième mois (Journal officiel, 9 avril 1902). Cf.... | |
 | 1902 - 432 pages
...L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le payement de son annuité; mais il devra verser, en outre, une...taxe supplémentaire de 5 francs, s'il effectue le payement dans le premier mois ; de 10 francs, s'il effectue le payement dans le second mois, et de... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - 1902 - 518 pages
...L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le payement de son annuité, mais il devra verser, en outre, une...taxe supplémentaire de 5 francs, s'il effectue le payement dans le premier mois, de 10 francs, s'il effectue le payement dans le second mois; et de 15... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - 1904 - 242 pages
...L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le payement de son annuité ; mais il devra verser en outre une taxe supplémentaire de o francs, s'il effectue le payement dans le premier mois; de 10 francs, s'il effectue le payement dans... | |
 | H. Raclot - 1905 - 1062 pages
...L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le payement de son annuité, mais il devra verser, en outre, une...taxe supplémentaire de 5 francs s'il effectue le payement dans le premier mois, de 10 francs s'il effectue le payement dans le second mois, et de 15... | |
 | Gaston Bonnefoy - 1909 - 288 pages
...L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le payement de son annuité, mais il devra verser en outre une taxe supplémentaire de cinq francs (5 francs), s'il effectue le payement dans le premier mois ; de dix francs (10 francs),... | |
| |
Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet. L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le... 
