 | France - 1807 - 476 pages
...soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises depuis...et départ jusqu'à leur retour et déchargement. (4o1) 21a. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et... | |
 | 1807 - 314 pages
...soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées poar le bien et salut commun du navire et des marchandises depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour fi déchargement 212. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées , pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis...et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 4oi. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...soufferts volontairement , et les dépenses faites d'après délibérations motivées , pour le bien et salut commun du navire et des marchandises , depuis...et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 4o i. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et salut commun d« navire , et des marchandises , depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour çt déchargement (i). B (i) Code de Comm. Art. 4oo. Sont avaries communes, 1e Les choses données... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et salut commun du navire et des marchandises depuis...et départ jusqu'à leur retour et déchargement. Art. 401. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations mor livées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises , depuis...et départ jusqu'à leur retour et déchargement. /¡ot. _Lea avaries communes sont supportées par les marchandises ct.par la moitié du navire et du... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...soufferts volontairement , efles dépenses faites > d'après délibérations motivées , pour le bien et » salut commun du navire et des marchandises , > depuis...départ, jusqu'à leur > retour et déchargement. » Ainsi, il faut que les dommages aient été soufferts volontairement , et les dépenses faites pour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...ou la prise . et en général les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et le salut...et départ jusqu'à leur retour et déchargement. * (in . Les avaries communes sont su pportées par les marchandises et par la moitié du. navire et... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...comme suite immédiate de ces événemens; ainsi que les dépenses faites en pareilles circonstances, après délibérations motivées, pour le bien et...des marchandises , depuis leur chargement et départ jusqu'a leur retour et déchargement. C. Com. B. Liv. 2, lit. lo , art. 4Si le navire est affrète... | |
| |
Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 
