The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... TITRE PREMIER . Des Commerçants . Article 1. SONT commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle . Art . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis ...
... TITRE PREMIER . Des Commerçants . Article 1. SONT commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle . Art . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis ...
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... TITRE II . Des Livres de Commerce . Art . 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un livre - jourual qui présente , jour par jour , ses dettes actives et passives , les opéra- tions de son commerce , ses négociations , acceptations ou ...
... TITRE II . Des Livres de Commerce . Art . 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un livre - jourual qui présente , jour par jour , ses dettes actives et passives , les opéra- tions de son commerce , ses négociations , acceptations ou ...
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... différent . Art . 16. En cas que les livres dont la représentation est offerte , requise , ou ordonnée , soient dans des lieux éloignés du tribunal He is required to place on file the letters he 90 Code de Commerce , Livre I. Titre II .
... différent . Art . 16. En cas que les livres dont la représentation est offerte , requise , ou ordonnée , soient dans des lieux éloignés du tribunal He is required to place on file the letters he 90 Code de Commerce , Livre I. Titre II .
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... TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés , et de leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au commerce , et par les conventions des parties . Art ...
... TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés , et de leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au commerce , et par les conventions des parties . Art ...
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... titre au porteur . Dans ce cas , la cession s'opère par la tradition du titre . Art . 36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société . Dans ce cas , la cession s'opère par une ...
... titre au porteur . Dans ce cas , la cession s'opère par la tradition du titre . Art . 36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société . Dans ce cas , la cession s'opère par une ...
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Expressions et termes fréquents
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