The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... assurée . La prime ou le coût de l'assurance . La soumission des parties à des arbitres , en cas de contestation , si elle a été convenue ... assurés , The name of the master . The place where the 206 Code de Commerce , Livre II . Titre X.
... assurée . La prime ou le coût de l'assurance . La soumission des parties à des arbitres , en cas de contestation , si elle a été convenue ... assurés , The name of the master . The place where the 206 Code de Commerce , Livre II . Titre X.
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... assurés sur quelque navire qu'ils aient lieu , sans dé- signation du navire ni du capitaine . Les marchandises elles - mêmes peuvent , en ce cas , être assurées sans désignation de leur nature et espèce . Mais la police doit indiquer ...
... assurés sur quelque navire qu'ils aient lieu , sans dé- signation du navire ni du capitaine . Les marchandises elles - mêmes peuvent , en ce cas , être assurées sans désignation de leur nature et espèce . Mais la police doit indiquer ...
Page 212
... assuré , l'assurance est annullée ; l'assureur reçoit , à titre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée . Art . 350. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dom- mages qui arrivent aux objets assurés , par tempête ...
... assuré , l'assurance est annullée ; l'assureur reçoit , à titre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée . Art . 350. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dom- mages qui arrivent aux objets assurés , par tempête ...
Page 216
... assurance a son entier effet , si le voyage est raccourci . Art . 365. Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés , est nulle , s'il y a présomption qu'avant la signa- ture du contrat , l'assuré a pu être ...
... assurance a son entier effet , si le voyage est raccourci . Art . 365. Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés , est nulle , s'il y a présomption qu'avant la signa- ture du contrat , l'assuré a pu être ...
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... assurés , à raison de leurs intérêts . Art . 372. Le délaissement des objets assurés ne peut être par- tiel ni conditionnel . Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque . Art . 373. Le délaissement doit ...
... assurés , à raison de leurs intérêts . Art . 372. Le délaissement des objets assurés ne peut être par- tiel ni conditionnel . Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque . Art . 373. Le délaissement doit ...
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Expressions et termes fréquents
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