The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... aura lieu à l'applica- tion des dispositions pénales de l'art . 42. 3e alinéa . Art . 47. Indépendamment des trois espèces de sociétés ci - dessus , la loi reconnaît les associations commerciales en participation . Art . 48. Ces ...
... aura lieu à l'applica- tion des dispositions pénales de l'art . 42. 3e alinéa . Art . 47. Indépendamment des trois espèces de sociétés ci - dessus , la loi reconnaît les associations commerciales en participation . Art . 48. Ces ...
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... and the mode of adjusting them . Art . 51. All controversies between partners on matters relating to the partnership , shall be decided by arbitrators . Art . 52. Il y aura lieu à l'appel du Commercial Code , Book I. Title III . 101.
... and the mode of adjusting them . Art . 51. All controversies between partners on matters relating to the partnership , shall be decided by arbitrators . Art . 52. Il y aura lieu à l'appel du Commercial Code , Book I. Title III . 101.
Page 102
... aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation n'a pas été stipulée . L'appel sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature privée ...
... aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation n'a pas été stipulée . L'appel sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature privée ...
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... aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent , sous peine de cent francs d'amende , et même de destitution et de responsa bilité envers les créanciers , s'il est prouvé que l'omission ...
... aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent , sous peine de cent francs d'amende , et même de destitution et de responsa bilité envers les créanciers , s'il est prouvé que l'omission ...
Page 120
... aura été faite , sans préju- dice des cas de fraude ou d'infidélité . TITRE VII . Des Achats et Ventes . Art . 109. Les achats et ventes se constatent , Par actes publics . Par actes sous signature privée . Par le bordereau ou arrêté d ...
... aura été faite , sans préju- dice des cas de fraude ou d'infidélité . TITRE VII . Des Achats et Ventes . Art . 109. Les achats et ventes se constatent , Par actes publics . Par actes sous signature privée . Par le bordereau ou arrêté d ...
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Expressions et termes fréquents
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