The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... cases , the justice of the peace shall transmit , without delay , to the tribunal of commerce , a report of the affixion of the scals . 32 1 CHAPITRE III . De la Nomination du Juge - commissaire Commercial Code , Book III . Title I. 249.
... cases , the justice of the peace shall transmit , without delay , to the tribunal of commerce , a report of the affixion of the scals . 32 1 CHAPITRE III . De la Nomination du Juge - commissaire Commercial Code , Book III . Title I. 249.
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... commissaire et des Agents de la Faillite . Art . 454. Par le même jugement qui ordonnera l'apposition des scellés , le tribunal de commerce déclarera l'époque de l'ou- verture de la faillite ; il nommera un de ses membres commissaire de ...
... commissaire et des Agents de la Faillite . Art . 454. Par le même jugement qui ordonnera l'apposition des scellés , le tribunal de commerce déclarera l'époque de l'ou- verture de la faillite ; il nommera un de ses membres commissaire de ...
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... commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître , et qui seront de la compétence de ce tribunal . Il sera chargé spécialement d'accélérer la confection du bilan , la ...
... commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître , et qui seront de la compétence de ce tribunal . Il sera chargé spécialement d'accélérer la confection du bilan , la ...
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... commissaire . Les agents recevront les autres sommes dues au failli , et sur leurs quittances , qui devront être visées par le commissaire . Les lettres adressées au failli seront remises aux agents ; ils les ouvri- ront , s'il est ...
... commissaire . Les agents recevront les autres sommes dues au failli , et sur leurs quittances , qui devront être visées par le commissaire . Les lettres adressées au failli seront remises aux agents ; ils les ouvri- ront , s'il est ...
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... commissaire de proposer un sauf- conduit pour le failli , ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce , qui statuera après avoir entendu le com- missaire . Art . 468. Si le failli a obtenu un sauf - conduit , les ...
... commissaire de proposer un sauf- conduit pour le failli , ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce , qui statuera après avoir entendu le com- missaire . Art . 468. Si le failli a obtenu un sauf - conduit , les ...
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Expressions et termes fréquents
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