The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... créances . Tout créancier colloqué l'est tant pour son principal que pour les intérêts et frais . Art . 215. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ...
... créances . Tout créancier colloqué l'est tant pour son principal que pour les intérêts et frais . Art . 215. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ...
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... créances ; pour les créanciers en demeure , jusqu'à l'expiration du dernier délai qui leur aura été accordé . Art . 458. Le juge - commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra ...
... créances ; pour les créanciers en demeure , jusqu'à l'expiration du dernier délai qui leur aura été accordé . Art . 458. Le juge - commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra ...
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... Créances . Art . 501. La vérification des créances sera faite sans délai ; le commissaire veillera à ce qu'il y soit procédé diligemment , à mesure que les créanciers se présenteront . Art . 502. Tous les créanciers du failli seront ...
... Créances . Art . 501. La vérification des créances sera faite sans délai ; le commissaire veillera à ce qu'il y soit procédé diligemment , à mesure que les créanciers se présenteront . Art . 502. Tous les créanciers du failli seront ...
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... after the expiration of the time fixed by the preceding article . Art . 504. Every creditor whose demands shall have been ve- affirmée , pourra assister à la vérification des autres créances Commercial Code , Book III . Title I. 271.
... after the expiration of the time fixed by the preceding article . Art . 504. Every creditor whose demands shall have been ve- affirmée , pourra assister à la vérification des autres créances Commercial Code , Book III . Title I. 271.
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... créances , et fournir tout contredit aux vérifications faites ou à faire . Art . 505. Le procès - verbal de vérification énoncera la repré- sentation des titres de créance , le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs . Il ...
... créances , et fournir tout contredit aux vérifications faites ou à faire . Art . 505. Le procès - verbal de vérification énoncera la repré- sentation des titres de créance , le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs . Il ...
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Expressions et termes fréquents
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