The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... soumis aux formalités prescrites par l'article 872. du code de procédure civile ; à défaut de quoi , les créanciers seront tou the president of the tribunal , who is required to 104 Code de Commerce , Livre I. Titre III . IV .
... soumis aux formalités prescrites par l'article 872. du code de procédure civile ; à défaut de quoi , les créanciers seront tou the president of the tribunal , who is required to 104 Code de Commerce , Livre I. Titre III . IV .
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... créanciers , s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion . Art . 69. Tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal , qui embrasserait la profession de commerçant postérieure ment à son mariage , sera tenu de ...
... créanciers , s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion . Art . 69. Tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal , qui embrasserait la profession de commerçant postérieure ment à son mariage , sera tenu de ...
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... créanciers du commettant . Art . 95. Tous prêts , avances ou paiements qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu domicile du commissionnaire , ne donnent pri- vilège au ...
... créanciers du commettant . Art . 95. Tous prêts , avances ou paiements qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu domicile du commissionnaire , ne donnent pri- vilège au ...
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... sold by him for the same purpose . 8th . The sums due to the vendor , material men , and workmen employed in the building of the vessel , if she has not yet made a voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures.
... sold by him for the same purpose . 8th . The sums due to the vendor , material men , and workmen employed in the building of the vessel , if she has not yet made a voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures.
Page 152
... créanciers pour fournitures , tra- vaux , main - d'œuvre , pour radoub , victuailles , armement et équipe- ment avant le départ du navire , s'il a déjà navigué . 9 ° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès ...
... créanciers pour fournitures , tra- vaux , main - d'œuvre , pour radoub , victuailles , armement et équipe- ment avant le départ du navire , s'il a déjà navigué . 9 ° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès ...
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Expressions et termes fréquents
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