The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 63
Page 86
... fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille ...
... fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille ...
Page 88
... fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art . 6. Les mineurs marchands , autor comme il est dit ci - dessus , peuvent engager et hypothéquer leurs ...
... fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art . 6. Les mineurs marchands , autor comme il est dit ci - dessus , peuvent engager et hypothéquer leurs ...
Page 96
... fait le transport , ou d'un fondé de pouvoir . Art . 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autori- sation du gouvernement , et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la ...
... fait le transport , ou d'un fondé de pouvoir . Art . 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autori- sation du gouvernement , et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la ...
Page 102
... fait , Par un acte sous signature privée . Par acte notarié . Par acte extrajudiciaire . Par un consentement donné en justice : Art . 54. Le délai pour le jugement est fixé par les parties , lors de la nomination des arbitres ; et s'ils ...
... fait , Par un acte sous signature privée . Par acte notarié . Par acte extrajudiciaire . Par un consentement donné en justice : Art . 54. Le délai pour le jugement est fixé par les parties , lors de la nomination des arbitres ; et s'ils ...
Page 112
... fait faillite ne peuvent être agents de change ni courtiers , s'ils n'ont été réhabilités . Art . 84. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'art . 11 . Ils sont tenus de ...
... fait faillite ne peuvent être agents de change ni courtiers , s'ils n'ont été réhabilités . Art . 84. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'art . 11 . Ils sont tenus de ...
Autres éditions - Tout afficher
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Affichage du livre entier - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Aucun aperçu disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Aucun aperçu disponible - 2017 |
Expressions et termes fréquents
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage