The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 33
Page 90
... frais . Les commerçants seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans . Art . 12. Les livres de commerce , régulièrement tenus , peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce . Art . 13 ...
... frais . Les commerçants seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans . Art . 12. Les livres de commerce , régulièrement tenus , peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce . Art . 13 ...
Page 114
... frais , sur la valeur des marchan- dises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connaissement ou par une lettre de voiture , l ...
... frais , sur la valeur des marchan- dises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connaissement ou par une lettre de voiture , l ...
Page 124
... frais de protêt et de rechange . La caution , soit du tireur , soit de l'endosseur , n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné . Art . 121. Celui qui accepte une lettre de change , contracte l'obligation d'en payer le montant ...
... frais de protêt et de rechange . La caution , soit du tireur , soit de l'endosseur , n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné . Art . 121. Celui qui accepte une lettre de change , contracte l'obligation d'en payer le montant ...
Page 134
... frais . Art . 155. L'engagement de la caution mentionnée dans les articles 151. et 152. est éteint après trois aus , si , pendant ce temps , il n'y a eu ni demandes , ni poursuites juridiques . Art . 156. Les paiements faits à compte ...
... frais . Art . 155. L'engagement de la caution mentionnée dans les articles 151. et 152. est éteint après trois aus , si , pendant ce temps , il n'y a eu ni demandes , ni poursuites juridiques . Art . 156. Les paiements faits à compte ...
Page 144
... frais de protêt et autres frais légitimes , tels que commission de banque , courtage , timbre et ports de lettres . Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite , et le prix du change auquel elle est négociée . Il est ...
... frais de protêt et autres frais légitimes , tels que commission de banque , courtage , timbre et ports de lettres . Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite , et le prix du change auquel elle est négociée . Il est ...
Autres éditions - Tout afficher
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Affichage du livre entier - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Aucun aperçu disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Aucun aperçu disponible - 2017 |
Expressions et termes fréquents
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage