The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... fret ou nolis , du prix des transports par terre ou par eau , des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'être coté . Art . 73. Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers , dans la forme ...
... fret ou nolis , du prix des transports par terre ou par eau , des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'être coté . Art . 73. Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers , dans la forme ...
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... fret ou du nolis . Dans les affaires contentieuses de commerce , et pour le service des douanes , ils serviront seuls de truchement à tous étrangers , maîtres de navire , marchands , équipage de vaisseau et autres personnes de mer . Art ...
... fret ou du nolis . Dans les affaires contentieuses de commerce , et pour le service des douanes , ils serviront seuls de truchement à tous étrangers , maîtres de navire , marchands , équipage de vaisseau et autres personnes de mer . Art ...
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... fret . Art . 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre , ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires , ou par les équipages , que jusqu'à ...
... fret . Art . 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre , ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires , ou par les équipages , que jusqu'à ...
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... fret , s'ils n'y sont autorisés par l'engagement . Art . 252. Si le voyage est rompu par le fait des propriétaires , capitaine ou affréteurs , avant le départ du navire , les matelots loués au voyage ou au mois sont payés des journées ...
... fret , s'ils n'y sont autorisés par l'engagement . Art . 252. Si le voyage est rompu par le fait des propriétaires , capitaine ou affréteurs , avant le départ du navire , les matelots loués au voyage ou au mois sont payés des journées ...
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... fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journée pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure . Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par fait des chargeurs ...
... fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journée pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure . Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par fait des chargeurs ...
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Expressions et termes fréquents
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