The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 29
Page 90
... juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce . Art . 13. Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir , et pour lesquels ils n'auront pas observé les for- malités ci - dessus prescrites , ne ...
... juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce . Art . 13. Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir , et pour lesquels ils n'auront pas observé les for- malités ci - dessus prescrites , ne ...
Page 92
... juges peuvent adresser une commission ro- gatoire au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un juge de paix pour ... juge peut déférer le serment à l'autre partie . TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés ...
... juges peuvent adresser une commission ro- gatoire au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un juge de paix pour ... juge peut déférer le serment à l'autre partie . TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés ...
Page 100
... juge qu'elle peut être admise . Art . 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux ... jugée par des arbitres . mous partnership must be posted up , with the contract 100 Code de Commerce , Livre I. Titre III .
... juge qu'elle peut être admise . Art . 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux ... jugée par des arbitres . mous partnership must be posted up , with the contract 100 Code de Commerce , Livre I. Titre III .
Page 118
... juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête . Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné . La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier , jusqu'à concurrence du prix de ...
... juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête . Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné . La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier , jusqu'à concurrence du prix de ...
Page 132
... juge , et en donnant caution . Art . 152. Si celui qui a perdu la lettre de change , qu'elle soit acceptée ou non , ne peut représenter la seconde , troisième , quatrième , etc. il peut demander le paiement de la lettre de change perdue ...
... juge , et en donnant caution . Art . 152. Si celui qui a perdu la lettre de change , qu'elle soit acceptée ou non , ne peut représenter la seconde , troisième , quatrième , etc. il peut demander le paiement de la lettre de change perdue ...
Autres éditions - Tout afficher
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Affichage du livre entier - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Aucun aperçu disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Aucun aperçu disponible - 2017 |
Expressions et termes fréquents
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage