The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... Article 1. SONT commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle . Art . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté ...
... Article 1. SONT commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle . Art . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté ...
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... journal or day - book and the register of inven- tories shall be marked and ... article 8. and 9. above mentioned , shall be marked and certified either by ... l'affaire , les juges peuvent adresser une commission Commercial Code , Book ...
... journal or day - book and the register of inven- tories shall be marked and ... article 8. and 9. above mentioned , shall be marked and certified either by ... l'affaire , les juges peuvent adresser une commission Commercial Code , Book ...
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... l'on nomme commanditaires , ou associés en commandite . Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessaire ... article précédent , l'associé commanditaire est obligé soli- dairement , avec les associés en nom collectif , pour ...
... l'on nomme commanditaires , ou associés en commandite . Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessaire ... article précédent , l'associé commanditaire est obligé soli- dairement , avec les associés en nom collectif , pour ...
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... l'exe- cution du mandat qu'ils ont reçu . Ils ne contractent , à raison de ... L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur . Dans ce cas ... article 1325. du Code Napoléon . Art . 40. Les sociétés anonymes ne peuvent ...
... l'exe- cution du mandat qu'ils ont reçu . Ils ne contractent , à raison de ... L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur . Dans ce cas ... article 1325. du Code Napoléon . Art . 40. Les sociétés anonymes ne peuvent ...
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... articles 42 , 43. and 44 .. In case of omission of these formalities , the penalties men- tioned in the third paragraph of article ... l'appel du Commercial Code , Book I. Title III . 101.
... articles 42 , 43. and 44 .. In case of omission of these formalities , the penalties men- tioned in the third paragraph of article ... l'appel du Commercial Code , Book I. Title III . 101.
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Expressions et termes fréquents
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