The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... l'assureur , pour les sommes assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif , sans préjudice des privilèges établis à l'art . 191 . TITRE X. DES ASSURANCES . SECTION PRÉMIÉRE . Du Contrat d'Assurance , de sa Forme et de son Objet ...
... l'assureur , pour les sommes assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif , sans préjudice des privilèges établis à l'art . 191 . TITRE X. DES ASSURANCES . SECTION PRÉMIÉRE . Du Contrat d'Assurance , de sa Forme et de son Objet ...
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... or transportations by sea , rivers or navigable canals . Art . 336. In case of fraud in the valuation of the effects in- en cas de supposition ou de falsification , l'assureur peut Commercial Code , Book II . Title X. 207.
... or transportations by sea , rivers or navigable canals . Art . 336. In case of fraud in the valuation of the effects in- en cas de supposition ou de falsification , l'assureur peut Commercial Code , Book II . Title X. 207.
Page 208
... l'assureur peut faire pro- céder à la vérification et estimation des objets , sans préjudice de toutes autres poursuites , soit civiles , soit criminelles . Art . 337. Les chargements faits aux echelles du Levant , aux côtes d'Afrique ...
... l'assureur peut faire pro- céder à la vérification et estimation des objets , sans préjudice de toutes autres poursuites , soit civiles , soit criminelles . Art . 337. Les chargements faits aux echelles du Levant , aux côtes d'Afrique ...
Page 210
... assureurs l'achat des mar- chandises , et d'en fournir un connaissement signé par deux des principaux de l'équipage . Art . 345. Tout homme de l'équipage , et tout passager qui ap- portent des pays étrangers des marchandises assurées en ...
... assureurs l'achat des mar- chandises , et d'en fournir un connaissement signé par deux des principaux de l'équipage . Art . 345. Tout homme de l'équipage , et tout passager qui ap- portent des pays étrangers des marchandises assurées en ...
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Expressions et termes fréquents
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