The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 9
Page 92
... associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale . Art . 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé ...
... associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale . Art . 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé ...
Page 94
... les associés en nom collectif , pour toutes les dettes et engagements de la société . Art . 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés . Art . 30. Elle est qualifiée ...
... les associés en nom collectif , pour toutes les dettes et engagements de la société . Art . 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés . Art . 30. Elle est qualifiée ...
Page 96
... Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société . Art . 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur égale . Art . 35. L'action peut être ...
... Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société . Art . 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur égale . Art . 35. L'action peut être ...
Page 98
... les associés . Art . 43. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités , et demeures des associés autres ... les associés , si la société est en nom collectif , et par les associés solidaires ou gérents , si la société est en ...
... les associés . Art . 43. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités , et demeures des associés autres ... les associés , si la société est en nom collectif , et par les associés solidaires ou gérents , si la société est en ...
Page 100
... associés , toutes nouvelles stipulations ou clauses , tout changement à la raison de société , sont soumis aux ... Associés , et de la manière de les décider . Art . 51. Toute contestation entre associés , et pour raison de la société ...
... associés , toutes nouvelles stipulations ou clauses , tout changement à la raison de société , sont soumis aux ... Associés , et de la manière de les décider . Art . 51. Toute contestation entre associés , et pour raison de la société ...
Autres éditions - Tout afficher
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Affichage du livre entier - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Aucun aperçu disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Aucun aperçu disponible - 2017 |
Expressions et termes fréquents
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage