The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... exchange agent , or broker , duly signed by the parties . By an invoice , or bill of parcels accepted . By the correspondence of the parties . By the books of the parties ... LETTRE DE CHANGE , DU Commercial Code , Book I. Title VI . VII .
... exchange agent , or broker , duly signed by the parties . By an invoice , or bill of parcels accepted . By the correspondence of the parties . By the books of the parties ... LETTRE DE CHANGE , DU Commercial Code , Book I. Title VI . VII .
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... LETTRE DE CHANGE , DU BILLET A ORDRE , ET DE LA PRESCRIPTION . SECTION PREMIERE . DE LA LETTRE DE CHANGE . ler . De la forme de la Lettre de Change . Art . 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . Elle est datée ...
... LETTRE DE CHANGE , DU BILLET A ORDRE , ET DE LA PRESCRIPTION . SECTION PREMIERE . DE LA LETTRE DE CHANGE . ler . De la forme de la Lettre de Change . Art . 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . Elle est datée ...
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... lettre de change sera tirée , sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé . Art . 116. Il y a provision , si , à l'échéance de la lettre de change , celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur , ou à celui pour ...
... lettre de change sera tirée , sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé . Art . 116. Il y a provision , si , à l'échéance de la lettre de change , celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur , ou à celui pour ...
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... lettre de change doit être signée . L'acceptation est exprimée par le mot accepté . Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue . Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de l'acceptation rend la lettre ...
... lettre de change doit être signée . L'acceptation est exprimée par le mot accepté . Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue . Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de l'acceptation rend la lettre ...
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... exchange must be signed . It is expressed by the word accepted . It is dated , if the bill be at one or more days or months after sight . And , in the latter case , the want of ... lettre de change Commercial Code , Book I. Title VIII . 127.
... exchange must be signed . It is expressed by the word accepted . It is dated , if the bill be at one or more days or months after sight . And , in the latter case , the want of ... lettre de change Commercial Code , Book I. Title VIII . 127.
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Expressions et termes fréquents
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