The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... mois par mois , les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce , mais qui ne sont pas indispensables . Art . 4. A married woman cannot be a sole 98 Code de Commerce ...
... mois par mois , les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce , mais qui ne sont pas indispensables . Art . 4. A married woman cannot be a sole 98 Code de Commerce ...
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... mois dans la salle des audiences . Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la remise , la transcription , et l'affiche de cet extrait , seront faites au tribunal de commerce de chaque ...
... mois dans la salle des audiences . Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la remise , la transcription , et l'affiche de cet extrait , seront faites au tribunal de commerce de chaque ...
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... mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article . Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils sont ...
... mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article . Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils sont ...
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... mois , pour les expéditions faites dans l'in- térieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et ...
... mois , pour les expéditions faites dans l'in- térieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et ...
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... mois de vue . Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , à compter de sa date . Art . 123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la ...
... mois de vue . Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , à compter de sa date . Art . 123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Aucun aperçu disponible - 2017 |
Expressions et termes fréquents
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