The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 31
Page 88
... n'est pas réputé chande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art . 6. Les mineurs marchands , autor comme il est dit ci ...
... n'est pas réputé chande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art . 6. Les mineurs marchands , autor comme il est dit ci ...
Page 94
... n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds , qu'il a mis ou dû mettre dans la société . Art . 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en ...
... n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds , qu'il a mis ou dû mettre dans la société . Art . 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en ...
Page 102
... n'est nommé par le compromis ; si les arbitres sont discor dants sur le choix , le sur - arbitre est nommé par le tribunal de commerce . Art . 61. Le jugement arbitral est motivé . Il est déposé au greffe du tribunal de commerce . Il ...
... n'est nommé par le compromis ; si les arbitres sont discor dants sur le choix , le sur - arbitre est nommé par le tribunal de commerce . Art . 61. Le jugement arbitral est motivé . Il est déposé au greffe du tribunal de commerce . Il ...
Page 118
... n'est pas effectué dans le délai convenu , il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard . Art . 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le ...
... n'est pas effectué dans le délai convenu , il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard . Art . 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le ...
Page 124
... n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné . Art . 121. Celui qui accepte une lettre de change , contracte l'obligation d'en payer le montant . II . Of Provision for Payment . Art . 115. 124 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
... n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné . Art . 121. Celui qui accepte une lettre de change , contracte l'obligation d'en payer le montant . II . Of Provision for Payment . Art . 115. 124 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
Autres éditions - Tout afficher
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Affichage du livre entier - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Aucun aperçu disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Aucun aperçu disponible - 2017 |
Expressions et termes fréquents
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage