The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... négociants sont nulles à leur égard , sauf les droits respectifs des parties , conformément à l'art . 1312. du Code Napoléon . E TITLE VIII . OF BILLS OF EXCHANGE , PROMISSORY NOTES 122 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
... négociants sont nulles à leur égard , sauf les droits respectifs des parties , conformément à l'art . 1312. du Code Napoléon . E TITLE VIII . OF BILLS OF EXCHANGE , PROMISSORY NOTES 122 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
Page 148
... négociants , marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt , ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'y à eu condamnation , ou si la dette n'a été recon- nue par ...
... négociants , marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt , ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'y à eu condamnation , ou si la dette n'a été recon- nue par ...
Page 322
... négociants , marchands et banquiers . 2o Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce . Art . 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature ...
... négociants , marchands et banquiers . 2o Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce . Art . 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature ...
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... . Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et All engagements of seamen , in the service of merchant 324 Code de Commerce , Livre IV . Titre II .
... . Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et All engagements of seamen , in the service of merchant 324 Code de Commerce , Livre IV . Titre II .
Page 325
... Art . 637. When these bills of exchange and promissory notes bear , at the same time , the signatures of individuals who are d'individus non négociants , le tribunal de commerce en connaîtra Commercial Code , Book IV . Title II . 325.
... Art . 637. When these bills of exchange and promissory notes bear , at the same time , the signatures of individuals who are d'individus non négociants , le tribunal de commerce en connaîtra Commercial Code , Book IV . Title II . 325.
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Expressions et termes fréquents
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