The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier . Art . 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des ex- perts nommés par le ...
... paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier . Art . 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des ex- perts nommés par le ...
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... paiement doit s'effectuer . La valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière . Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre du tireur lui - même . Si elle est par 1o , 2o , 3o , 1o , etc. elle l ...
... paiement doit s'effectuer . La valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière . Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre du tireur lui - même . Si elle est par 1o , 2o , 3o , 1o , etc. elle l ...
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... paiement à l'éché- ance . Art . 119. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protét faute d'acceptation . Art . 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont ...
... paiement à l'éché- ance . Art . 119. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protét faute d'acceptation . Art . 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont ...
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... paiement doit être effectué ou les diligences faites . Art . 124. L'acceptation ne peut être conditionnelle ; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée . Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de ...
... paiement doit être effectué ou les diligences faites . Art . 124. L'acceptation ne peut être conditionnelle ; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée . Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de ...
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... . 135. Tous délais de grace , de faveur , d'usages , ou d'habi- tudes locales , pour le paiement des lettres de change , sont abrogés . Art . 128. The holder of the bill retains all 128 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII.
... . 135. Tous délais de grace , de faveur , d'usages , ou d'habi- tudes locales , pour le paiement des lettres de change , sont abrogés . Art . 128. The holder of the bill retains all 128 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII.
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Expressions et termes fréquents
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