The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; 2o si , en outre , l'acte d'autori- sation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile . Art . 3 ...
... par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; 2o si , en outre , l'acte d'autori- sation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile . Art . 3 ...
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... par les articles 457. et suivants du Code Napoléon . Art . 7. Les femmes marchandes publiques peuvent également engager , hypothéquer et aliéner leurs immeubles . Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées sous le ...
... par les articles 457. et suivants du Code Napoléon . Art . 7. Les femmes marchandes publiques peuvent également engager , hypothéquer et aliéner leurs immeubles . Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées sous le ...
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... le copier , année par année sur un registre spécial à ce destiné . Art . 10. Le livre - journal et le livre des inventaires seront para- phés et visés une fois par année . Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette ...
... le copier , année par année sur un registre spécial à ce destiné . Art . 10. Le livre - journal et le livre des inventaires seront para- phés et visés une fois par année . Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette ...
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... le juge peut déférer le serment à l'autre partie . TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés , et de leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au ...
... le juge peut déférer le serment à l'autre partie . TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés , et de leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au ...
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... par le nom d'aucun des associés . Art . 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise . Art . 31. Elle est administrée par des mandataires à temps révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits ...
... par le nom d'aucun des associés . Art . 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise . Art . 31. Elle est administrée par des mandataires à temps révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits ...
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Expressions et termes fréquents
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