The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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Page 96
... perte du montant de leur intérêt dans la société . Art . 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur égale . Art . 35. L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur ...
... perte du montant de leur intérêt dans la société . Art . 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur égale . Art . 35. L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur ...
Page 118
... perte des objets à trans- porter , hors les cas de la force majeure . Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou de la force majeure . Art . 104. Si , par l'effet de la force majeure , le ...
... perte des objets à trans- porter , hors les cas de la force majeure . Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou de la force majeure . Art . 104. Si , par l'effet de la force majeure , le ...
Page 120
... perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'in- térieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du ...
... perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'in- térieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du ...
Page 132
... perte de la lettre de change , ou de la faillite du porteur . Art . 150. En cas de perte d'une lettre de change non acceptée , celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde , troisième , quatrième , etc. Art ...
... perte de la lettre de change , ou de la faillite du porteur . Art . 150. En cas de perte d'une lettre de change non acceptée , celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde , troisième , quatrième , etc. Art ...
Page 142
... change , ne peut suppléer l'acte de protêt , hors le cas prévu par les articles 150. et suivants , touchant la perte de la lettre de change . sers who , after the expiration of the periods of 142 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
... change , ne peut suppléer l'acte de protêt , hors le cas prévu par les articles 150. et suivants , touchant la perte de la lettre de change . sers who , after the expiration of the periods of 142 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Aucun aperçu disponible - 2017 |
Expressions et termes fréquents
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