The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... seront para- phés et visés une fois par année . Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité . Tous seront tenus par ordre de dates , sans blancs , lacunes , ni transports en marge . Art . 11. Les livres dont la ...
... seront para- phés et visés une fois par année . Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité . Tous seront tenus par ordre de dates , sans blancs , lacunes , ni transports en marge . Art . 11. Les livres dont la ...
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... seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement . Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés . Art ...
... seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement . Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés . Art ...
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... , sera soumis aux formalités prescrites par l'article 872. du code de procédure civile ; à défaut de quoi , les créanciers seront tou the president of the tribunal , who is required to 104 Code de Commerce , Livre I. Titre III . IV .
... , sera soumis aux formalités prescrites par l'article 872. du code de procédure civile ; à défaut de quoi , les créanciers seront tou the president of the tribunal , who is required to 104 Code de Commerce , Livre I. Titre III . IV .
Page 134
... seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte . Art . 159. Celui qui paie une lettre de change par intervention , est subrogé aux droits du porteur , et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir . Si le ...
... seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte . Art . 159. Celui qui paie une lettre de change par intervention , est subrogé aux droits du porteur , et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir . Si le ...
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... seront poursuivis dans les délais ci - après : De deux mois pour celles qui étaient payables en Corse , dans l'île d'Elbe ou de Capraja , en Angleterre , et dans les etats limi- trophes de la France . De quatre mois pour celles qui ...
... seront poursuivis dans les délais ci - après : De deux mois pour celles qui étaient payables en Corse , dans l'île d'Elbe ou de Capraja , en Angleterre , et dans les etats limi- trophes de la France . De quatre mois pour celles qui ...
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Expressions et termes fréquents
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