The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 pages |
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... société , et en cas de faillite .. Art . 15. Dans le cours d'une contestation , la representation des livres peut être ordonnée par le juge , même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différent . Art . 16. En cas que ...
... société , et en cas de faillite .. Art . 15. Dans le cours d'une contestation , la representation des livres peut être ordonnée par le juge , même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différent . Art . 16. En cas que ...
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... sociétés commerciales : La société en nom collectif . La société en commandite . La société anonyme . Art . 20. La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre , et qui a pour objet de faire ...
... sociétés commerciales : La société en nom collectif . La société en commandite . La société anonyme . Art . 20. La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre , et qui a pour objet de faire ...
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... the engagements of the firm , although only one of the part- ners may have signed , provided it be done under the firm . Art . 23. La société en commandite se contracte entre Commercial Code , Book I. Title II . III . 93.
... the engagements of the firm , although only one of the part- ners may have signed , provided it be done under the firm . Art . 23. La société en commandite se contracte entre Commercial Code , Book I. Title II . III . 93.
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... société est , à la fois , société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds . Art . 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale . Art . 26. L ...
... société est , à la fois , société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds . Art . 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale . Art . 26. L ...
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... société . Art . 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société . Art . 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur égale . Art . 35. L ...
... société . Art . 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société . Art . 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur égale . Art . 35. L ...
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Expressions et termes fréquents
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