...contentieux. Or , suivant l'article 545 du code de procédure civile , nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution s'ils ne portent le même...mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article i'tG. Il ya chose jugée par le conseil de préfecture , mais l'expédition n'a pas le caractère...

...en détermine les formes constitutives ; l'article 545 statue que nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les leur. Et l'article i j'i avait dit que les expéditions des jiigemcus seraient terminées et intitulées,...

...Regles générales sur l'ExicMian forcée des Jugemens et Actes. • Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même...aux officiers" de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46- •-'- - • ' et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution...

...ci-dessus. ( Art. 622. ) Exécution forcée. 8. forme exécutoire. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même...mandement aux officiers de justice , ainsi qu'il est dit en l'art. 146. (Code de Procédure, art. 645.) Cet art. 146 porte que les expéditions des jugemeus...

...générales sur l'Exécution forcée des Jugerncns ft Actes. jugement ni acte ne pourront être mis h exécution , s'ils ne portent le même intitulé que...aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46. 546- Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers...

...des Jugemens des Actes. Sfö. Nul changement ni acte ne courront être mis 3t exécution , s'ils no portent le même intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux officiers cia justice, ainsi cju'il ust dit article i ¡l> 546. Les jugemens rendu« par les tribunaux e'trangers,...

...c. les rbangemens dont ils auront paru KÏGI.KS CÉK DES JUtEM 64$. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même intitulé que les Ici-, et ne sont terminés par un mandement aux otiiciers de justice., ainsi qu'il est dil art. 146....

...» à partie sera portée » ; Dans l'art. 545 , portant que » nul jugement » ni acte ne pourront être mis à exécution , » s'ils ne portent le même...officiers de justice , ainsi qu'il est dit art. » 146 » ; Dans l'art . 546 , portant que oies jugemens » rendus par les tribunaux étrangers, et les ac»...

...jugement , ni acte , est-il dit dans l'art. 543 du Code de procédure civile , ne pourront être mis a exécution , s'ils ne portent le même intitulé que...terminés par un mandement aux officiers de justice. Or, des officiers de justice ne sont jamais tels que , respectivement à leur propre souverain , ils...

...générales sur F exécution forcée des jugemens et actes. . 545. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même...mandement aux officiers de justice , ainsi qu'il est dit article 146. 546. Les jugemensrendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus parles officiers...