au Gouvernement, et de la subroger dans le droit d'en être remboursée de la manière et avec les accessoires que la loi précitée du 14 août 1822 a consacrés et accordés, sous la condition qu'il sera créé par la société, pour le paiement de ces vingt-cinq millions le francs, dix mille portions égales ou actions, chacune de deux nille cinq cents francs, correspondant à cette somme totale, et ue les porteurs de ces actions seront mis au lieu et place de lui oumissionnaire pour tous les effets de sa soumission. Les autres comparans susnommés ayant déclaré adhérer à ces onditions, ils ont formé conjointement avec M. Hagerman la ciété anonyme dont les articles et statuts constitutifs et fonda entaux suivent, ART. 1. Les comparans forment une société anonyme entre porteurs des dix mille actions dont on va parler, pour fournir Gouvernement vingt-cinq millions de francs pour l'achèvement canal de Bourgogne, conformément à la soumission de Hagerman, comparant, et au cahier des charges annexé à la *du 14 août 1822, le tout susénoncé; et, à cet effet, il est créé ces présentes dix mille actions au porteur, chacune de deux lle cinq cents francs, correspondant à ces vingt-cinq millions de ncs; et pour servir de base aux engagemens et droits respectifs porteurs de ces actions, M. Hagerman a représenté trois ces extraites du Bulletin des lois, n.° 550, qui sont les copies, du cahier de charges pour le canal de Bourgogne, 2.o de la mission faite par M. Hagerman, et 3.o de la loi du 14 août 1822, tout ci-dessus énoncé. Ces pièces ont été timbrées chacune au bre d'un franc vingt-cinq centimes, et seront présentées à registrement en même temps que ces présentes. Lesquelles pièces sont demeurées ci-annexées, après avoir été de is les comparans certifiées veritables, signées et paraphées en sence des notaires soussignés, pour le tout ne former qu'un seul même corps d'acte avec ces présentes: en conséquence, chaque tteur d'action demeure obligé à l'exécution de cet acte et de ates les dispositions de ses annexes, pour sa part et portion, mme s'il eût signé le tout et qu'il eût même souscrit la soumisnau' lieu et place de M. Hagerman. Au surplus, tous les comrans reconnaissent respectivement avoir pris lecture et commucation des pièces susannexées. 2. Les comparans soumissionnent par ces présentes respecti ment, savoir: 1. li 8 ACTIONS. FRANCS. M. Casimir Pirier, six cents actions, représentant 600. 1,500,000 ..... 240. 600,000. actions, représentant quatre cent mille francs, ci...... 160. 400,000. M. Lhuillier, quatre cent quatre-vingts actions, représentant un million deux cent mille francs ci.... 480. 1,200,000 M. de Ferrari, représenté par M. Gabriel Odier, douze cents actions, représentant trois millions de francs, ci.. M. Gabriel Odier, quatre cent quatre-vingts actions, représentant un million deux cent mille francs, ct..... M. Gontard, quatre cents actions, représentant un million de francs, ci... Et M. Haşerman, deux mille deux cents actions, représentant cinq millions cinq cent mille francs, ci............. Total, cinq mille sept cent soixante 1,200. 3,000,000 480. 1,200,000 400. 1,000,000 2,200 5,500,000 5,760. 14,400,000 A l'égard des quatre mille deux cent quarante actions formant le complément des dix mille actions ci-dessus créées, elles ont également soumissionnées par divers intéressés, dont le concou devient inntile au présent acte, mais dont l'adhésion à la soci anonyme ci-dessus créée résultera du retrait qu'ils feront des verses actions au porteur par eux respectivement soumissionnée et sans qu'il soit besoin de constater plus spécialement ce adhésion. 3. La société prendra le titre de Compagnie de l'emprunt p l'achèvement du canal de Bourgogne. Son siège est à Paris, au do micile de M. Hagerman, rue d'Artois, n.o 7. Sa durée est celle, tant de l'emprunt, jusqu'à son entier amo tissement, que des quarante années successives pendant l quelles le cahier des charges susannexé assigne aux prêteurs fouissance sur les produits nets du canal. 4. Les prêteurs ou soumissionnaires d'actions verseront directement au trésor royal un contingent proportionnel de chaque Jaiement; ils y recevront de même directement les intérêts, rimes et amortissement, aux époques fixées dans la soumission fusénoncée de M. Hagerman; le tout à raison d'un dix-millième ar action. 15. Les actions seront toutes au porteur: elles seront signées par 1. Hagerman, comme adjudicataire de l'emprunt. En exécution de l'article 14 du cahier des charges, elles seront lumises au visa d'un commissaire du Gouvernement, nommé écialement à cet effet. L'action d'emprunt avec son coupon de jouissance, portant le me numéro, sera délivrée en même temps qu'un tableau des femens à faire au trésor. Ce tableau des paiemens indique l'ordre et l'époque des paiens à effectuer au trésor. Lors du paiement du dernier trimestre au 1. juillet 1832, le teur présentera au trésor, avec son tableau des paiemens, tion d'emprunt, en tête de laquelle, et dans la place à ce deste, le caissier du trésor fournira sa quittance du dernier paieht; ce qui rendra valide l'action d'emprunt, et donnera droit remboursemens partiels et par semestre que fera le trésor, termes de la loi et du cahier des charges. est spécialement indiqué dans l'action d'emprunt, que, le pon de jouissance qui s'y trouve annexé pouvant être dété, la possession de cette action d'emprunt ne donne aucun it à la jouissance, qui est réservée au propriétaire porteur du pon. Paction d'emprunt et son coupon de jouissance, de même que Cableau des paiemens à faire au trésor, seront détachés d'un *stre à talon, lequel sera délivré par la société au ministre des Inces. 1. Hagerman a représenté à l'instant deux pièces imprimées papier, qui sont, la première, un exemplaire de l'action mprunt et de son coupon de jouissance susénoncés; la xième, un exemplaire du tableau des paiemens à faire au or: lesquelles pièces, devant servir de modèles à celles dont actionnaires et soumissionnaires seront porteurs, sont, à la réition de M. Hagerman et des autres comparans, demeurées Innexées, après avoir été d'eux tous certifiées véritables, lées et paraphées en présence des notaires soussignés. Des mêmes pièces, qui ont été timbrées, la première, au timbre d'un franc cinquante centimes et cinquante centimes en sus, et la seconde, au timbre d'un franc et aussi cinquante centimes en sus, seront présentées à l'enregistrement en même temps que ces présentes. 6. M. Hagerman, par le fait de sa soumission, se trouvani personnellement engagé pour les premiers versemens à faire au Gouvernement jusqu'à concurrence d'un sixième de l'emprunt, a, dans la vue d'éviter la contre-garantie que cet engagement l'aurait autorisé à demander aux actionnaires par suite de la crea tion des actions de la présente société, fait, avec S. E. le m nistre des finances, un arrangement au moyen duquel les sept premiers paiemens de l'emprunt ont été effectués en une seule fois et par avance, sous l'escompte de trois pour cent par an; comme le montant de ces sept paiemens surpasse le sixième d total de l'emprunt, l'engagement ci-dessus rapporté, contracte personnellement par M. Hagerman, se trouve accompli. Par suite, chaque actionnaire a fourni son contingent dans le paiement dont il vient d'être parlé, à raison d'un miltieme du tout par action, revenant par chacune à la somme de quatre cent un francs soixante-six centimes, liquidation faite des escomptes obtenus et des intérêts qui seraient revenus aux porteurs d'actions jusqu'au 1. avril 18.24. 7. Chaque porteur d'action a encore contribué, par un verse ment de cinq francs par action, aux frais faits jusqu'à ce joure à ceux à faire seulement jusqu'à la mise en activité de la prése société anonyme; ce qui comprend la fabrication et le regist des souches des actions, ainsi que les honoraires des employes; desquels frais M. Hagerinan se charge et fait son affaire e nant ladite rétribution. 8. Le Gouvernement, conformément à l'article is de la s mission, ayant consenti à n'exercer aucun recours contre les missionnaire pour le paiement des cinq derniers sixièmes de l' prunt, mais s'étant réservé uniquement de faire vendre les acri de ceux qui ne verseraient pas exactement, et, de plus, la pre société étant anonyme, les actionnaires ne contractenta lien de solidarité. 4 9. La société n'ayant aucun autre but que l'exécution de soumission au lieu et place de M. Hagerman, et chaque acu naire étant en rapport direct et distinct avec le trésor royal, les paiemens et les remboursemens, l'administration social borne à la surveillance des intérêts communs, dans les cas se ment où, le cahier des charges appelant à y prendre part, d surveillance ne pourrait être exercée individuellement, lesquels pas sont rappelés ci-après sous l'article 13. 10. Pour l'exercice de cette gestion, il est établi un comité le cinq administrateurs pris parmi les porteurs de vingt actions au noins, qu'ils seront tenus de laisser déposées au bureau de la soMété, tant qu'ils resteront en fonctions : ces administrateurs ront nommés pour cinq ans, et annuellement renouvelés par Inquième; ils seront indéfiniment rééligibles. 11. Pour la première formation, sont nommés administrateurs ux des comparans dont les noms suivent, savoir: MM. Hagerin, Casimir Périer, Perdonnet, Vernes et Lhuillier. Ils tireront au sort l'ordre dans lequel l'un d'eux sortira d'exerJe chaque année. 12. Les renouvellemens du comité, ainsi que les remplaceins des administrateurs démissionnaires ou décédés, se feront l'assemblée générale établie par l'article 14. 13. Les fonctions du comité et l'administration de la société catbornent, A prendre connaissance des projets arrêtés pour la confecdu canal et de leur mise en effet; à présenter les observais qu'il serait à propos d'adresser, dans l'intérêt de l'exécution, adant les travaux, et en tout temps dans celui de la conservaDen se faisant assister, s'il y a lieu, par un ingénieur des ponts Chaussées (art. 10 du cahier des charges); A prendre connaissance, tant pour les recettes que pour dépenses du canal, des comptes et registres particuliers tenus effet par l'administration publique, d'abord afin de constater omme des produits nets qui pourraient venir en augmentade l'amortissement, et, après l'amortissement total, afin de fier le partage annuel desdits produits nets que pendant Mante ans le Gouvernement fera par moitié entre lui et la so(même article du cahier des charges); A arrêter la division par dix-millièmes desdits produits nets partir aux actions; A défendre les intérêts de la compagnie, en cas de contes-m, par-devant les autorités désignées à l'article 16 du cahier charges, avec tout recours de droit; Enfin à remontrer et correspondre pour l'intérêt social parcù besoin sera. 4. Il sera tenu, tous les ans, et extraordinairement quand le uté le jugera nécessaire, une assemblée générale des actiones, qui sera convoquée par la voie des journaux trente jours |