...de l'action en répé» tilion , pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans...exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une antori» sation préalable; saps préjudipe de l'exécution des )) art. 4 et 6 l ' e '...

...trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perceplion, et sans que pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une autori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des » art. 4 et 6 de la loi...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...contre 1rs autorités qui les ordonneraient, mntrclcsemplovés qui confectionuer.iient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , ctr. elc. 5 août. LOIS relatives à l'arliùmnent de plusieurs ponts et canaux. [Bulletin des lois,...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis , comme concussionnaires , etc. Page 267 à la suite dun.' ig5 , ajoutez : Deux ordonnances royales des 29 février i8i6et 18...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'éxecution...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...

...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que,...

...répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui ont fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. (Loi de finances du i5 mai 1818 , art. g4; cet article est reproduit...