le mineur ait atteint sa dix-huitième année. Enfin, l'émancipation a lieu de plein droit par le mariage.

Compte de Tutelle,

« Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit (Code civil, art. 469).

» Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre au subrogé-tuteur des états de situation de gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plu d'un chaque année. Ces états de situation seront rédigés et remis sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice (470).

» Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur; lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation, le tuteur en avancera les frais.

» On y allouera, au tuteur, toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile (471).

>> Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité (472).

» Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile (473).

» La somme à laquelle s'élevera le reliquat dû par le tuteur, portera intérêt, sans demande, à compter de la clôture du compte.

>> Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur, par le mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte (474).

» Toute action du mineur-contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité (475).

"

MODÈLE DE COMPTE DE TUTELLE.

État de situation.

Etat de situation de la gestion et administration qu'a eues B..., en qualité de tuteur établi à C..., enfant mineur de feu D..., et qu'il fournit à M.... en qualité de subrogé tuteur audit mineur (en conformité de l'article 470 du Code civil), pour indiquer les recettes et les dépenses qu'il a effectuées depuis le..., époque de son entrée en fonctions, jusqu'à ce jour, ainsi qu'il suit; savoir:

RECETTE.

Art. 1er. Fait recette, le comptable, de la somme de...., trouvée, en espèces d'or ou d'argent, au décès de l'auteur ou de la mère du mineur, et portée en l'inventaire dressé le.. 000 fr. 00

ci.

Art. 2. Plus de celle de..., provenant du mobilier dépendant de la succession dudit défunt, suivant procès-verbal de vente du sieur O..., commissaire-priseur, ci.

Art. 3. Plus de celle de..., payée par P..., pour pareille qu'il devait à ladite succession, suivant titre obligatoire ou promesse du..., ci.

Art. 4. (Continuer ainsi toutes espè

ces de recettes).

Art. 1. Fait dépense, le comptable, de la somme de.., payée pour frais d'inhumation du défunt, suivant

quittance du.

000 fr. 00

Report.

Art. 2. Plus de celle de..., payée au greffier de la justice de paix, pour frais d'apposition et de levée de scellés, suivant quittance du..

. .

Art. 3. Plus de celle de..., payée au notaire, pour frais de l'inventaire du..., suivant sa quittance du.

Art. 4. Plus de celle de..., pour frais de maladie du défunt et suivant les quittances du médecin.

Art. 5. (Continuer ainsi les autres dé

penses).

Du présent compte, que déclare et affirme sincère et véritable ledit sieur B..,il résulte que la recette excédant la dépense de..., ledit sieur B.....est redevable audit sieur C..., fils, de la somme de.. ou la dépense excédant la recette de la somme de.., ledit sieur C..., fils, redevable audit sieur B... de la somme de...

est

Il résulte pareillement que ledit sieur B... a, par suite de sa gestion, encore à recouvrer de différentes personnes (les nommer), la somme de... en totalité, lesquels recouvremens n'ont pu être faits par lui, ainsi qu'il en justifie.

Fait à..., ce...

[Signature].

NOTA. Comme il importe au tuteur de justifier non-seulement de la remise de l'état ci-dessus, au subrogé-tuteur, mais encore du placement, dans les six mois, des fonds qu'il peut avoir reçus pendant sa gestion, et qu'il n'a pas eu occasion d'employer en dépense, sous peine d'en payer les intérêts, à dater de l'expiration dudit délai (art. 455 et 456 du Code civil), il fera bien d'exiger du subrogé-tuteur un récépissé dudit état de situation, et, s'il se trouve dans le cas prévu par lesdits articles, de provo

quer un avis de parens, pour indiquer le mode d'emploi des fonds disponibles.

Récépissé à donner par le subrogé-tuteur.

Je soussigné M..., en qualité de subrogé-tuteur établi à C..., enfant mineur délaissé par feu D..., reconnais, par les présentes, que B..., en qualité de tuteur dudit enfant mineur, m'a remis cejourd'hui l'état de situation de la gestion et administration qu'il a eues en sadite qualité, depuis le..., époque de son entrée en fonctions, jusqu'à ce jour, dont dėcharge.

Fait à..., ce...

[Signature du subrogé-tuteur].

REPRISE.

On appelle Reprise des sommes portées par le tuteur dans le chapitre des recettes, qu'il n'a cependant point réellement touchées, et qui sont encore dues comme il ne peut être astreint à en faire le versement à l'oyant-compte, mais seulement à remettre à ce dernier les pièces et titres qui en établissent la preuve, il les lui donne en reprise; et elles forment alors la matière du chapitre ainsi intitulé, lequel diminue d'autant le chapitre de recette dans lequel elles ont été portées, ainsi que le démontre l'exemple suivant qui pourra servir de règle.

Art. 1. Fait reprise, le tuteur comptable, de la somme de...., portée à l'article... du chapitre de recette et qu'il n'a point perçue (en indiquer la cause ). 000 f. 00

Art. 2. Plus de celle de..., également portée en recette, à l'art..., qui est encore due (aussi désigner le motif). .

Art. 3. (Continuer ainsi tous les autres articles de reprise).

000

00

0000 f. 00

NOTA. Joindre le total de reprise au total de l'état de situation qui précède, avant de clore le compte, et y ajouter :

Fait et certifié véritable, à..., ce... [Signature du tuteur ].

Décharge d'un compte de Tutelle.

Je soussigné A..., fils actuellemment majeur de feu B..., mon père, déclare, par les présentes, que C..., mon tuleur, m'a remis cejourd'hui le compte de la gestion et administration des biens qu'il a eus pendant ma minorité, de la succession de B..., mon père, depuis le,.., époque de son entrée en fonctions, ou depuis celui qu'il a judiciairement rendu le..., jusqu'à ce jour, ainsi que tous les titres et pièces à l'appui de sa gestion, afin d'en faire l'examen dans le délai voulu par la loi, promettant et m'obligeant de lui rendre et remettre le tout, à l'expiration dudit délai, sous la réserve de tous mes droits et actions à faire valoir au besoin, contre ce même compte.

Fait à..., ce...

[Signature du majeur].

NOTA. Lorsque le compte a été dressé sur papier timbré, la décharge peut être mise à la suite pour demeurer au tuteur, comme renfermant la justification complète de sa gestion, sauf à l'oyant-compte à s'en faire remettre un double, s'il croit en avoir besoin.

Décharge d'un compte de Tutelle contenant un reliquat
en faveur de l'oyant-compte.

Je soussigné B..., fils actuellement majeur de fou D..., mon père (continuer comme dans le modèle ci-dessus, jusqu'à la date du récépissé inclusiyement), et que balance faite de la recette et de la dépense, ledit C... m'était redevable de la somme de... qu'il m'a payée cejourd'hui, dont quittance; au moyen de quoi je le décharge entièrement tant de ladite somme que du surplus de sa gestion, de laquelle je déclare étre satisfait en plein, et avoir conservé, par devers moi, les pièces à l'appui.

Fait à...,

ce... [Signature de l'oyant-compte].

NOTA. Même observation qu'à l'article précédent.