» La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier (Code de commerce, art. 101).

>>> La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer: la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter; le délai dans lequel le transport doit être effectué; elle indique le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un; le nom de celui à qui la marchandise est adressée; le nom et le domicile du voiturier, elle énonce le prix de la voiture, par l'expéditeur ou le commissionnaire; elle présente, en marge, les marques et numéros des objets à transporter; la lettre de voiture est copiée par le commissionnaire, sur un registre côté et paraphé, sans intervalle et de suite (102).

DES COMMISSIONS.

On distingue dans le commerce deux sortes de commissions, la spéciale et la générale.

La commission spéciale est celle qui charge une personne, soit de vendre la totalité ou une partie de marchandises indiquées moyennant tel prix, payable d'une manière déterminée, soit de prendre livraison de certaines marchandises désignées, d'en acquitter les frais de voitures de transports; de les mettre en dépôt dans des magasins, on d'en faire l'envoi après leur réception; soit enfin, de payer ou recevoir tels billets ou telles lettres de change, ou tels mandats, ou d'arrêter tels comptes courans.

La commission générale est celle qui charge une personne de faire, pour le compte d'un commettant, sans aucune limitation, tout ce que ce même commettant ferait lui-même, s'il était sur les lieux.

Les prix de commission varient suivant les places et le genre de marchandises, sans préjudice des frais d'emmagasinage, de voiture, etc., dont le com missionnaire a fait les avances.

MODÈLES DE COMMISSIONS.

Commission spéciale donnée par un marchand à un commissionnaire, pour recevoir des marchandises en dépôt dans ses magasins.

Je soussigné A..., marchand, demeurant à..., ai, par ces présentes, donné commission à B..., commissionnaire, demeurant à..., de recevoir en mon nom (indiquer les noms et demeure de l'expéditeur, ou du commissionnaire, ou du voiturier chargé du transport, ou de l'envoi des marchandises), les marchandises ci-après détaillées; savoir: (les détailler par leurs nature, qualité, poids ou mesure), au vu des lettres de voiture dont il sera porteur, de solder le montant des frais de transport et tous autres remboursemens; de vérifier l'état desdites marchandises; d'exercer telle retenue pour cause de retard ou d'avaries qu'au cas appartiendra; enfin d'entreposer lesdites marchandises dans ses magasins, jusqu'à ce que je lui aie fait connaître mes intentions sur leur destination ultérieure; promettant et m'obligeant d'acquitter audit B..., non-seulement son droit de commission fixé à la somme de..., ainsi que les intérêts des fonds qu'il déboursera pour mon compte, à raison de... par cent, mais encore de lui rembourser et payer, avec ses droits d'emmagasinage et de dépôt, tous autres dépens, frais

et avances.

Fait à..., ce...

[Signature].

Commission spéciale donnée, par un négociant, à un commis

sionnaire.

Je soussigné A..., négociant, demeurant à..., donne, par le présent, commission au sieur B..., demeurant à..., de, pour moi et en mon nom, recevoir de C..., messager de..., ou de E..., capitaine du bâtiment..., expédié de..., les marchandises suivantes (les désigner), d'après les lettres d'avis, ou de voiture que je lui ai remises; d'acquitter le prix desdites lettres de voiture et rembours; de prendre connaissance desdites marchandises; de faire tenir compte audit messager, ou voiturier, ou capitaine, des avaries et retards; d'entreposer lesdites marchandises dans ses magasins, jusqu'à ordre de vente ou d'expédition; ou de prendre de F..., marchand à..., livraison de (désigner la nature et la quantité de marchandises) que ledit F... m'a vendues; d'en vérifier la nature, qualité, poids ou mesures, et en cas de défectuosité, vices et défauts de poids et mesures, faire constater par arbitres l'état de ladite livraison; ou de vendre les marchandises que je lui ai adressées le..., par (désigner le voiturier), à la charge de ne les vendre qu'au prix de... comptant, ou à effets de... mois, souscrits par personnes solvables, et dont il sera garant et responsable; ou d'acheter pour moi (désigner les marchandises, leur nature et quantité), au prix de..., payables ou comptant, ou en mes effets à... de date.

Le tout à ma charge du droit de commission de (désigner le prix de la commission), promettant le rembours de tous frais, dépenses, avances, droits de magasins et dépôt, et en outre les intérêts à raison de... pour cent, pour les fonds par lui déboursés.

A...., ce...

[Signature].

Commission donnée à un commissionnaire, pour acheter des marchandises.

Je soussigné A..., manufacturier, demeurant à..., déclare, par les présentes, donner charge et commission au sieur B..., commissionnaire, demeurant à..., d'acheter, pour mon compte, soit sur la place, soit dans d'autres lieux, les marchandises brutes ci-après spécifiées; savoir :

(Désigner ici les nature, quantité et qualité des marchandises), aux prix et conditions qu'il trouvera le plus convenables à mes intérêts, et d'entreposer lesdites marchandises dans ses magasins, pour y être

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conservées jusqu'à nouvel ordre de ma part; promettant (la suite comme dans le modèle précédent).

A..., ce...

[Signature].

Commission donnée, par un négociant, à un commissionnaire, pour vendre des marchandises.

Je soussigné A..., négociant, demeurant à...., déclare, par les présentes, donner charge et commission au sieur B..., commissionnaire, demeurant à..., de, pour moi et en mon nom, vendre au comptant, ou à termes, et au plus haut prix possible, sinon au cours de la place, les marchandises qui m'appartiennent, et que j'ai entreposées dans ses magasins, le... lesquelles, suivant sa reconnaissance du...,

consistent; savoir :

En (désigner les marchandises), avec la réserve que, dans le cas où la vente desdites marchandises ne pourrait s'effectuer au comptant, il demeurera garant des personnes qui les auront achetées, jusqu'à concurrence du prix porté dans les effets par elles souscrits, à raison de la vente dont s'agit, et qu'il sera tenu de suite de me donner avis du résultat de la présente commission, afin de prendre telles dispositions que je jugerai convenables; promettant (la suite comme dans les formules précédentes).

Fait à..., ce...

LETTRE DE VOITURE.

Nom et demeure du commissionnaire.

Marques.

[Signature].

A la garde de Dieu et conduite de...., voiturier par..., de..., il vous plaira recevoir....

marqué comme en marge, pesant brut, poids de... kilogrammes, ce qu'ayant reçu bien conditionné, qu'il déposera devant la porte des magasins que vous lui indiquerez, sans que le voiturier soit responsable de la rupture des choses fragiles et coulage des liquides, en... jours, à peine de perdre un tiers du prix de sa voiture, qu'il vous plaira payer à raison de... du cent de kilogrammes, et luirembourserez, pour nos avances, la somme de... pour timbre.

En cas de dommage, avarie ou déficit, l'évaluation en sera faite sur-le-champ, en présence du roulier ou de celle de son représentant, pour, le montant lui étre retenu sur le produit de la présente, ou par arrêt de son équipage, en cas d'insuffisance du montant de ladite lettre de voiture, si mieux n'aime le voiturier fournir caution à votre satisfaction.

A défaut de ces formalités, l'on sera sans recours contre les expéditeurs.

[Signature].

NOTA. La formule ci-dessus peut guider pour la rédaction de toutes les autres lettres de voiture qui pourront être diversifiées à l'infini, suivant les circonstances: mais il ne faudra jamais perdre de vue les points essentiels qui caractérisent ces sortes d'actes qui, au surplus, doivent, sous peine d'amende, toujours être écrits ou imprimés sur papier timbré. Les lettres de voiture des marchandises embarquées sur un navire, se nomment con

naissement.

Obligations des Voituriers.

« Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

»

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure (Code de commerce, art. 103).

>> Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à l'indemnité contre le voiturier, pour cause de retard (104).

>> La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture, éteignent toute action contre le voiturier (105).