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de société entre plusieurs commerçans..

de société entre plusieurs commerçans de différens

endroits.

de société à inscrire et afficher au tribunal de com-
merce ou au tribunal civil, et qui, en outre, doit
être inséré dans l'un des journaux du département.

de société en nom collectif.

Extrait de l'acte de société ci-dessus, qui doit être affiché

dans l'auditoire du tribunal de commerce, et inséré

dans la feuille judiciaire ou dans le journal de com-

merce du département.

Acte de société en commandite...

Extrait de l'acte de société en commandite, qui doit être

inscrit et affiché dans l'auditoire du tribunal de com-

merce, et inséré, en outre, dans la feuille des Affiches

judiciaires du département.

Autre société en commandite.

..

Extrait d'acte de société en commandite, à inscrire ou à

afficher au tribunal de commerce ou au tribunal civil,

et qui, en outrė, doit être inséré dans la feuille d'Affi-

ches judiciaires du département.

386

388

389

3go

391

393

394

396

397

399

Acte de société en participation.

16.

Autre acte de société en participation.

Renonciation à une société.

400

401

Résolution volontaire d'une société.

Ib.

Transaction entre plusieurs associés.

Continuation de société.

402

Ib.

Jugement rendu par les arbitres nommés par les associés

eux-mêmes.

406

407

Requête à présenter au tribunal de commerce, ou, à son

défaut, au juge de paix, en cas de refus du destinataire

de recevoir des marchandises soupçonnées d'avaries,

pour défaut de soins du voiturier dans leur transport. 408

Jugement rendu par les arbitres nommés par le président
du tribunal de commerce.

Ib.

CHAPITRE VI.

DES COMMISSIONNAIRES ET DES COMMISSIONS.

Commissionnaires pour transport par terre ou par eau.. 411

Des commissions.

MODÈLES DES COMMISSIONS.

Commission spéciale donnée par un marchand à un com-

missionnaire, pour recevoir des marchan-

dises en dépôt dans ses magasins..

spéciale donnée par un négociant à un com-
missionnaire.

donnée à un commissionnaire, pour acheter

des marchandises.

- donnée par un négociant à un commission-

naire, pour vendre des marchandises.

Lettre de voiture.

Obligations des voituriers.

412

413

Ib.

414

415

Ib.

416

Répartition entre les créanciers, et liquidation.

Mode de vente des immeubles du failli.

Acte volontaire de cession de biens.

Compétence des tribunaux de commerce.

TROISIÈME PARTIE.

DES PLACETS ET PÉTITIONS.

CHAPITRE PREMIER.

DÉFINITION DES MOTS PLACET ET PÉTITION.

Manière d'écrire un Placet, une Pétition.

PROTOCOLE.

......

Des titres que l'on donne au Roi, à la Reine, aux Princes

et aux Princesses de la Famille Royale.

......

427

43г

432

433

434

16.

439

441
Suscriptions, titres et qualités que l'on donne aux per-

sonnes élevées en dignités, dans les pétitions.

CHAPITRE II.

....

Pages.

443

Des Placets, Pétitions, Requêtes, Mémoires, Adresses à

présenter au Roi, à la Reine, aux Princes et Princesses

de la Famille Royale, ainsi qu'aux principales Autorités. 453

Comment on doit faire parvenir les Placets, Pétitions, etc.,

au Roi, à la Reine, aux Princes et Princessés de la

Famille Royale..

Avis sur la manière de rédiger des Adresses, des Pétitions

et des Lettres, pour qu'elles puissent parvenir à leur

destination.

MODÈLES DE PLACETS ET PÉTITIONS.

Au Ror. Par une épouse qui demande la grâce de son

mari condamné à la peine de mort.

454

455

457

- Par un père qui demande la grâce de son fils condamné

à la peine de mort.

458

Par un fils qui demande la grâce de son père condamné

à la peine de mort.

459

- Pour demander la grâce d'une fille condamnée à la

peine capitale, pour crime d'enfanticide.

Pour demander la commutation de la peine de mort,

ou des travaux forcés, ou de la déportation, ou du ban-

nissement en une simple détention.

461

Pour demander des secours.

462

Pour demander une faveur ou une place.

463

déporté.

A LA REINE. Pour supplier le Roi d'accorder la grâce à un

Par un employé qui a perdu sa

Par une mère qui demande des secours dans ses couches.

A un Prince de la Famille Royale. Pour demander une

-

pension..

Pour lui demander sa protection auprès du Roi.

Pour demander une pension de retraite.

A une princesse de la Famille Royale. Pour demander

des secours pour cause d'incendie.

Au Grand Chancellier de l'Ordre royal de la Légion-
d'Honneur. Pour demander la décoration militaire de
l'Ordre royal de la Légion-d'Honneur.

A un Maréchal de France. Pour lui demander sa pro-

tection auprès du Roi, afin d'obtenir la décoration de

l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis..

Pages.

A un Pair de France. Pour lui demander sa protection,

afin d'obtenir une place chez un Prince de la Famille

Royale.

473

A la Chambre des Députés. Pour se plaindre d'une dé-

tention arbitraire.

474

Au Conseil-d'Etat. Pour présenter le plan d'une nou-

velle invention..

475

Au Garde-des-Sceaux. Pour obtenir la mise en juge-

ment d'une personne.

476

..

Au Ministre des Affaires étrangères. Pour obtenir l'ob-

tention d'un passe-port pour un pays étranger.

Au Ministre de la Guerre. Pour obtenir des renseigne-

mens sur un militaire présumé mort, déserteur ou fait

prisonnier.

477

478

Au Ministre de la Marine. Pour obtenir de passer en

pays étranger sur un vaisseau du gouvernement..

Au Ministre de l'intérieur. Pour demander un brevet

d'invention.

479

480

Au Ministre des Finances. Pour obtenir le paiement

d'une somme due à un militaire décédé.

481

Au Ministre des Affaires ecclésiastiques. Pour obtenir

l'entrée d'un jeune homme comme boursier dans un

collège.

482

Au Ministre de la Maison du Roi. Pour demander une

A un Ambassadeur de France. Pour demander des ren-

seignemens sur une personne.

Ib.

A un Ambassadeur étranger. Pour obtenir un passe-

port pour se rendre en pays étranger.

484

A un Gouverneur de colonie. Pour obtenir un emploi

civil à la colonie française de.

485

A un Général de division. Pour un militaire qui veut

obtenir son còngé.

A un Officier-Général. Pour un militaire en activité de
service qui désire se marier.

Ib.

A un Colonel, Lieutenant-Colonel, etc., etc. Pour un

militaire qui veut obtenir sa retraite.

A un Gouverneur ou Commandant de place. Pour se

plaindre d'insultes faites par des militaires.

A un Cardinal. Pour lui demander sa protection auprès
de Sa Sainteté, à l'effet d'obtenir une dispense pour
mariage entre l'oncle et la nièce.

Ib.

Au Nonce du Pape, Ambassadeur de Sa Sainteté.

Pour obtenir des renseignemens sur un ecclésiastique

490