Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèlesRoret, 1834 - 564 pages |
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... ci - dessus en général , et une infinité d'autres qui y ant rapport , se tire du silence de la loi ; car il est de principe en droit , que tout ce qui n'est pas prohibé par la loi est permis . Cette liberté de passer sous seing privé ...
... ci - dessus en général , et une infinité d'autres qui y ant rapport , se tire du silence de la loi ; car il est de principe en droit , que tout ce qui n'est pas prohibé par la loi est permis . Cette liberté de passer sous seing privé ...
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... si ce n'est dans le cas d'insuffisance du prix du timbre et dans la proportion ci - dessus fixée ( Même loi , art . 12 ) . » << Seront solidaires pour le paiement des droits de timbre et des amendes : << Tous les signataires , pour les ...
... si ce n'est dans le cas d'insuffisance du prix du timbre et dans la proportion ci - dessus fixée ( Même loi , art . 12 ) . » << Seront solidaires pour le paiement des droits de timbre et des amendes : << Tous les signataires , pour les ...
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... ci - dessus . 3o » Pour les baux à vie , sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes ; par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuelles , en y ajoutant de même le montant des deniers d'entrée et des autres ...
... ci - dessus . 3o » Pour les baux à vie , sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes ; par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuelles , en y ajoutant de même le montant des deniers d'entrée et des autres ...
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... ci - dessus . DROIT FIXE . Actes sujets à un Droit fixe de 1 franc . Actes innommés , généralement tous actes civils ... si elles ne sont pas faites en jus- tice ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 68 ) . 4 ° » Les acceptations de ...
... ci - dessus . DROIT FIXE . Actes sujets à un Droit fixe de 1 franc . Actes innommés , généralement tous actes civils ... si elles ne sont pas faites en jus- tice ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 68 ) . 4 ° » Les acceptations de ...
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... si le droit proportionnel qui serait dû , s'il s'agissait de biens situés en France , ne s'élevait pas au montant du droit fixe . » OBSERVATIONS . Indépendamment des droits ci - dessus , le décime par franc est toujours dû en sus . Tous ...
... si le droit proportionnel qui serait dû , s'il s'agissait de biens situés en France , ne s'élevait pas au montant du droit fixe . » OBSERVATIONS . Indépendamment des droits ci - dessus , le décime par franc est toujours dû en sus . Tous ...
Expressions et termes fréquents
actes sous seing arbitres associés audit sieur bail bailleur baux billet billets à ordre bois carré de couverture cejourd'hui centimètres cession chêne chose ci-dessus Code civil Code de commerce commissionnaire compte contrat convention créanciers d'épaisseur débiteur déclare délai demeurant dépôt désigner doit domicile dudit effets effets de commerce engagemens énoncer Excellence Monseigneur experts frais hectolitres Idem immeubles intérêts jour juge de paix kilogrammes l'acte ladite société ladite somme lambourdes ledit sieur lesdits lettre de change maison Majesté marchandises MESSIEURS LES ADMINISTRATEURS mètre carré mètre cube Ministre mobiliers MODÈLES mois Monsieur le Directeur-Général myriamètres objets obligations paiemens payable payer personnes Pétitions pièces Placets preneur présent procès-verbal profond respect promets propriétaire qualité quittance remboursement rente s'il s'oblige savoir seing privé sera tenu seront sieur B Signatures signé double Sire solidairement soussignés stipulation suit tion titre de noblesse Total très-humble tribunal de commerce tuiles valeur vendeur vente voiture
Fréquemment cités
Page 40 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 196 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 180 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 45 - La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts.
Page 198 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 294 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 53 - Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Page 385 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 177 - Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général (articles 995 et suivants).
Page 114 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.