Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèlesRoret, 1834 - 564 pages |
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... frais , sur papier non timbré et sans aucure formalité de justice ( Code civil , art . 470 ) . » Pour Lots et Partages de successions : « Si tous les héritiers sont présens et majeurs , l'apposition de scellés sur la succession n'est ...
... frais , sur papier non timbré et sans aucure formalité de justice ( Code civil , art . 470 ) . » Pour Lots et Partages de successions : « Si tous les héritiers sont présens et majeurs , l'apposition de scellés sur la succession n'est ...
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... frais de l'expertise sont à la charge de l'acqué- reur , mais seulement lorsque l'estimation excède d'un huitième au moins le prix énoncé au contrat . >> L'acquéreur est tenu , dans tous les cas , d'acquitter le double droit sur le ...
... frais de l'expertise sont à la charge de l'acqué- reur , mais seulement lorsque l'estimation excède d'un huitième au moins le prix énoncé au contrat . >> L'acquéreur est tenu , dans tous les cas , d'acquitter le double droit sur le ...
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... frais , sauf répétition , s'il y a lieu . » Cette disposition est applicable aux actes sous si- gnatures privées , qui sont présentés à l'enregistre- ment . » La quittance de l'enregistrement doit être mise sur l'acte enregistré , par ...
... frais , sauf répétition , s'il y a lieu . » Cette disposition est applicable aux actes sous si- gnatures privées , qui sont présentés à l'enregistre- ment . » La quittance de l'enregistrement doit être mise sur l'acte enregistré , par ...
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... frais communs . Nous soussignés A ... , B ... , C ... , D ... , E ... , F ... , G ... , H ... , J ... , ... , et M ... , tous pro- priétaires demeurant à ... déclarons par les présentes , que pour mettre fin aux difficultés que fait ...
... frais communs . Nous soussignés A ... , B ... , C ... , D ... , E ... , F ... , G ... , H ... , J ... , ... , et M ... , tous pro- priétaires demeurant à ... déclarons par les présentes , que pour mettre fin aux difficultés que fait ...
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... frais de ladite opération , dans la proportion de l'étendue de son terrain . Fait à .... ce ... en onze originaux . [ Signatures ] . NOTA . Cette convention doit être rédigée en autant d'origi- naux qu'il y a de parties contractantes ...
... frais de ladite opération , dans la proportion de l'étendue de son terrain . Fait à .... ce ... en onze originaux . [ Signatures ] . NOTA . Cette convention doit être rédigée en autant d'origi- naux qu'il y a de parties contractantes ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte sous seing arbitres associés audit sieur aura bail à ferme bailleur baux billet billet à ordre caution cédé cejourd'hui cession charge cheptel chose ci-dessus clauses Code civil Code de commerce compte contestation contrat convention créancier date débiteur déclare délai dépôt doit domicile dommages et intérêts effets effets de commerce engagemens énoncer étre experts fermier frais gage hectolitres héritiers hypothèque immeubles jour jugement l'acquéreur l'acte l'article l'expiration ladite maison ladite somme ledit sieur lesdits lettre de change lieu marchandises ment mètre carré meubles mineur mobiliers mois MONSEIGNEUR myriamètres notaire objets obligations paiemens paiement payable personnes perte pièces pourra pré preneur présent bail procès-verbal propriétaire propriété quittance reconnais reçu remboursement réméré s'il s'oblige savoir seing privé sera tenu seront sicur sieur B signé double solidairement Sommes convenus soulte soussignés stipulation suit tiers timbre tion titre transaction transport très-humble tribunal de commerce tuteur valeur vendeur vente voiture
Fréquemment cités
Page 40 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 196 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 180 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 45 - La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts.
Page 198 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 294 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 53 - Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Page 385 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 177 - Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général (articles 995 et suivants).
Page 114 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.