Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée ,... "
Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ... - Page 433
de France - 1827 - 653 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 518 pages
...de même espke, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt a usage. i8g5. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. 1896. La règle portée en l'article précédent na pas lieu si le prêt a été fait en lingots. SEC...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux: alors c'est un prêt à usage. i8g5. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est...numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans le* espèces ayant cours au moment du paiement. 1896. La règle porté* en article précédent n'a...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le praticien de la ville et de la campagne: ou, Manuel instructif contenant ...

L'Hoste - 1821 - 428 pages
...de la chose prêtée . et erst pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces,...et ne doit rendre que cette somme dans les espèces svanì cours au moment du paiement. Art. i8g5. L'obligation qui résulte d%n prêt ea argent, n'est...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...énoncée au contrat 1 — S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avan l'époque du paicmtnt, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre que celte somme danft les espèces ayant cours au moment du paiement. _ 1896. La règle portée en l'article...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...de rendre autant en mêmes espèce et fjiialt.c, la disposition de l'article 22 , qui porte que « l'obligation qui •< résulte d'un prêt en argent...que de la somme « numérique énoncée au contrat, » et que « s'il ya eu aug« inentation ou diminution d'espèces avant l'époque du « paiement ,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 7

1840 - 1054 pages
...1895, ainsi conçu : « S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces ivaut l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre que cette >omme dans les espèces ayant cours au moment dupayenent. » II ne paraît pas d'ailleurs que cette...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Mémoires de la Société impériale des sciences, de l'agriculture et des arts ...

Société royale des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1841 - 640 pages
...Voici le texte de cet article : » L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que la somme * numérique énoncée au contrat. » S'il...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paie« ment, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre " que cette...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au momenl du paiement. 1893. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. 1897. Si ce sont des lingots ou dos denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 21 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 pages
...rédacteurs du Code l'ont enfin consacrée dans le second alinéa de l'art. i8g5, ainsi conçu : « S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. » II ne paraît pas d'ailleurs que cette disposition ait rencontré d'opposition. On ne trouve pas...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.— c. 1878. 1895. L'obligation qui résulte (l'un { // va eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF