 | 1806 - 330 pages
...étranger. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'art. 65 , chap. 5 du titre des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu au chapitre... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans les pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre Des j4.clPS de l'état civil, et que le François n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre...publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes de tétât civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux. dispositions contenues au chapitre précédent.... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...publications prescrites par l'art. 63 , au titre des actes de fêtât civil, et que le François n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.... | |
 | Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 626 pages
...CHAPITRE VI. DU MARIAGE CONTRACTÉ EN PAYS ÉTRANGER PAR DES FRANÇAIS NON MILITAIRES. « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre...s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des... | |
 | 1825 - 858 pages
...eotre Français, et entre Français et étrangère, sera valable, s'il a été célébré dans 7ea 'formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été...précédé des; publications prescrites par l'art. 63*), ,-iu titre des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...préposera à cet effet , de dispenser, pour des causes graves , de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a ère célébré dans les formes usitées dans le paya , pourvu qu'il ail été précédé des publications... | |
 | 1826 - 818 pages
...étranger, fera foi, ДО la été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ^Art. 170. Le mariage contracté en pays étranger, entre français et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a Pété célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu r4jn'il ait été précédé des publications... | |
 | Lagét de Podio - 1826 - 424 pages
...« Le mariage contracté en pays » étranger entre Français, et entre Français et étran'» ger, sera valable , s'il a été célébré dans les formes » usitées dans le pays. » » étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes ttsi » tées dans ledit pays. » D'après... | |
 | 1827 - 592 pages
...vérité, l'article 170, spécialement applicable au mariage contracté en pays étranger, « le déclare valable, s'il « a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par Farte ticlè 63 -, » mais que'la disposition prohibitive que présente cet article, n'est rii plus... | |
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contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes... 
