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" est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler... "
Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ... - Page 49
de France - 1827 - 653 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

1869 - 1442 pages
...50; Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Counanalyt., t. 1, n. 302 bù-8. si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. Elle n'est...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...exécution qu'avec l'autorisation du gouvernement. Femme marchande publique. i. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (Code Civil, art. 220.) femme sous ¡es liens du mariage. 3. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...La femme .ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. ' 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait Un .commerce séparé (1). - (*) Un numérotage particulier...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807 - 592 pages
...marchande publique, peut, sansl'au torisaiioo de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; el audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ON a pris soin de bien définir dans quel cas la femme doit être considérée comme marchande publique,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...-ne peut être marchande publique sans la consentement de son mari. . . .. . . Ç. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...4- La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. 5» La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...jamais être considérés comme ayant élé faits sans esprit de retour. ART- 220. La femme, si elleest marchande publique, peut, sans l'autorisation de son...cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté enîr'eux. Elle n'est pas répulée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...fcffrntlidj Jjanb<íé3®efc{)á'ft¿ in il)rcm eigenen 9ia(;trtcn, fo fann fie oljne 2lutoitjfattoa i l concerne son négoce ; et, audit cas , elle oblige...que détailler les marchandises du commerce de son Diari ; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une...
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Code Napoléon

France - 1810 - 518 pages
...l'autorisation de son mari,s'obliger pour ce qui concerne son négoci ; et, audit cas, elle oblige-aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas...du commerce de son mari, mais seulement quand elle fût \KV n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée...
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