| 1869 - 1442 pages
...50; Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Counanalyt., t. 1, n. 302 bù-8. si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel.... | |
| 1806 - 330 pages
...d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. Elle n'est... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...exécution qu'avec l'autorisation du gouvernement. Femme marchande publique. i. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (Code Civil, art. 220.) femme sous ¡es liens du mariage. 3. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
| France - 1807 - 476 pages
...La femme .ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. ' 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait Un .commerce séparé (1). - (*) Un numérotage particulier... | |
| France - 1807 - 592 pages
...marchande publique, peut, sansl'au torisaiioo de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; el audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ON a pris soin de bien définir dans quel cas la femme doit être considérée comme marchande publique,... | |
| France - 1808 - 448 pages
...-ne peut être marchande publique sans la consentement de son mari. . . .. . . Ç. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
| France - 1808 - 826 pages
...4- La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. 5» La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...jamais être considérés comme ayant élé faits sans esprit de retour. ART- 220. La femme, si elleest marchande publique, peut, sans l'autorisation de son...cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté enîr'eux. Elle n'est pas répulée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...fcffrntlidj Jjanb<íé3®efc{)á'ft¿ in il)rcm eigenen 9ia(;trtcn, fo fann fie oljne 2lutoitjfattoa i l concerne son négoce ; et, audit cas , elle oblige...que détailler les marchandises du commerce de son Diari ; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une... | |
| France - 1810 - 518 pages
...l'autorisation de son mari,s'obliger pour ce qui concerne son négoci ; et, audit cas, elle oblige-aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas...du commerce de son mari, mais seulement quand elle fût \KV n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée... | |
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