Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 103la veuve Brebion, 1926 |
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
accords acte action août articles assuré assureurs aurait avant avaries avril ayant Banque capitaine cause celle-ci celui-ci charge civile clause Code commun Compagnie compétence compte conclusions condamne conditions connaissement conséquence Considérant contrat convention cours créanciers d'autre dame date décembre déclare défaut défendeurs délai demande demandeur dépens dernier désigné devant différence disposition doit donner effet engagements établi état faillite février fins fixé fonds de commerce forme frais garantie Générale inscrits intérêts janvier jour JUGEMENT Attendu juillet juin l'acheteur l'art l'article lieu liquidation livrer marchandise marché maritime mars Marseille ment mise mois montant motifs navire novembre nullité octobre opérations paiement port préjudice premier présent pris produit qu'à qu'en qualité raison réclame refusé règlement relatives représentant résiliation responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait serait seulement sieur Société somme Sté suite suivant termes tion titre torts transport transporteur Tribunal trouve valeur vendeur vente vertu
Fréquemment cités
Page 40 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 168 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 238 - Pourront être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées soit à lui, soit à un tiers pour son compte.
Page 283 - Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. (Cf. art. 97, 105 et C. fr. art. 121.) Art. 80. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée.
Page 77 - Le transporteur peut, par une clause expresse, s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe à raison des risques de l'air et des fautes commises par toute personne employée à bord dans la conduite de l'appareil, qu'il s'agisse des voyageurs ou des marchandises.
Page 239 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 76 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 276 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du Capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 263 - ... notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 111 - Sont non-recevables , toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...