embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.

Les Compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, vagons et machines sur le chemin de fer de Paris à Rouen. Cette faculté sera réciproque pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements.

Toutefois, aucunes machines, voitures, vagons, appartenant aux compagnies concessionnaires d'embranchements ou de prolongements, ne pourront circuler sur le chemin de fer qu'après avoir été examinés par la Compagnie.

En cas de refus de sa part, la contestation sera soumise à trois arbitres dont deux seront désignés par les parties, et le troisième par l'Administration.

Dans le cas où une Compagnie concessionnaire d'embranchement ou de prolongement, joignant la ville de Paris à Rouen, n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme dans le cas où les concessionnaires de celle-ci ne voudraient pas circuler sur les prolongements on embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points extrêmes des diverses lignes.

Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures né

cessaires.

Art. 48. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer.

Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie.

Art. 49. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées.

L'Administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la Compagnie du chemin de fer.

Art. 50. Les agents et gardes que la Compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce cas, assimilés aux gardes champêtres.

Art. 51. La Compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications et les siguifications qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Paris.

En cas de non-désignation de l'un des membres de la Compagnie ou de non-élection de domicile à Paris par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la Compagnie prise collectivement, sera va-lable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département de la Seine.

Art. 52. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie concessionnaire et l'Administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le Conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État.

Art. 53. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer la présente concession, la Compagnie devra déposer une somme de trois millions six cent mille francs, soit en numéraire, soit en rentes sur l'État, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.

Cette somme de trois millions six cent mille francs formera le cautionnement de l'entreprise et sera rendue par cinquième, ainsi qu'il est dit à l'art. 30.

Art. 54. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe de un franc.

Art. 55. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi.

Arrêté le présent cahier de charges par nous, Ministre Secrétaire d'État des Travaux publics.

Paris, le 22 mai 1840.

Signé: comte Jaubert.

Accepté le présent cahier de charges dans toute sa

teneur.

Paris, le 23 mai 1840.

Signé: Edouard BLOUNT.

Accepté le présent cahier de charges dans toute son

étendue.

Paris, le 23 mai 1840.

Signé: J. LAFFITTE,

Accepté pour M. Ch. Laffitte.

Paris, 23 mai 1840.

Signé: Édouard Blount.

Accepté. Signé: Casimir DE L'ESPÉE.

Accepté. Signé: comte DE KERSAINT.

Accepté. Signé: vicomte Alban DE VILLENEUVE.

Clauses additionnelles.

Les articles 2, 8 et 15 du cahier de charges sont modifiés ainsi qu'il suit, conformément aux votes des Chambres:

Art. 2. Le chemin de fer de Paris à Rouen s'embranchera au-delà d'Asnières sur le chemin de fer de Paris à St-Germain en un point qui sera ultérieurement dé terminé par l'Administration supérieure.

Au-delà du point de bifurcation, le tracé se portera sur Poissy en traversant la forêt de St-Germain; de là il suivra la rive gauche de la Seine, jusqu'à la vallée de l'Eure, en passant à Mantes, franchissant le contre-fort de Rolleboise par un souterrain, passant au sud et le plus près possible de Vernon, et franchissant le contrefort de Vénables par un souterrain; il traversera la Seine avant le confluent de l'Eure, au-dessous de Damps, suivra la rive droite du fleuve, franchira le col de Tour