 | France - 1856 - 1180 pages
...aux arrêtés du gouverneur seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans , à partir de la perception , il sera justifié que les immeubles acquis...des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion fes immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution Je travaux. 59. Lorsqu'un propriétaire... | |
 | 1833 - 404 pages
...timbre cl enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. .r>||. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de...l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige el s'il n'ya pas eu contestation do la part des tiers , dans le délai prescrit par l'article 28, être... | |
 | 1841 - 784 pages
...antérieurement aux arrêtés du préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restilutiun des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à ia formalité de l'enregistrement. ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres...l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il Texige et s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers, dans le délai prescrit par Farticle... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement . 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres...l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exi ge et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers, dans le délai prescrit par l'art.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délaide deux ans, à partir de la perception . il sera justifié que les immeubles acquis...pourra s'Appliquer qu'à la portion des immeubles qui лига élé reconnue nécessaire à l'exécution des travaux (5). (1) Ces mots m de la décision... | |
 | 1842 - 1074 pages
...antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le Délai de deux ans, à partir, de la perception , il sera justifié que les immeubles acquis...Art. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les oll'rcs de l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'ya pas eu contestation... | |
 | 1842 - 1066 pages
...antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir, de la perception , il sera justifié que les immeubles acquis...s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura rie reconnue nécessaire à l'exécution des travanx. Art. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté... | |
 | 1842 - 1068 pages
...antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, a. partir, de la perception , il sera justifié que les Immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés, (.a restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués , lorsque , dans le délai de deux ans à partir de la perception , il sera justifié que les immeubles acquis...qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution de» travaux. £0. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les oITres de l'administration , le montant... | |
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Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés.... 
