Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 82la veuve Brebion, 1904 |
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Expressions et termes fréquents
acheteur action armateurs articles assureurs Attendu qu'il résulte AUTRAN avaries avril Banque Bassorah bénéfice capitaine cause cessation de payements chaland chandise charge chargeur ci-dessus clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure commerciale Compagnie défenderesse compétence concordat condamne aux dépens conditions congé connaissement conséquence Considérant contestation contrat Cour créan créanciers d'avaries débarquement débiteur décembre déclare défendeur délai demande demandeur devant le Tribunal doit dommages-intérêts effet ESTRANGIN expertise facture faillite fonds frais fret et assurance fùts Gabriel BOYER Ibid indemnité intérêts JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence l'acheteur l'armateur l'article l'assuré l'encontre l'espèce lieu liquidation judiciaire litige livraison location marchandise maritimes mars Marseille ment motifs Moullot nantissement navire nullité police Pontoux porteur préavis Prés qualité raison réceptionnaire réclame règles résiliation responsable Ronin saurait sieur Société Générale somme Spécialement suite syndic Table décennale teur Tiberti tiers tion Tramways transbordement Tribunal de Commerce vapeur vendeur vendu vente Vermouth
Fréquemment cités
Page 228 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs.
Page 111 - en quoi il a violé les dispositions de loi susvisées ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens, Casse et renvoie devant
Page 6 - par voie d'absorption ou de création d'une Société nouvelle englobant une ou plusieurs Sociétés préexistantes, l'interdiction de détacher les actions de la souche et de les négocier ne s'applique pas aux actions d'apport attribuées à une Société par actions ayant, lors de la fusion, plus de deux ans d'existence.
Page 44 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises, cette disposition suppose nécessairement qu'à un moment donné, le navire et les marchandises ont été mis
Page 6 - attachés à une catégorie d'actions, cette décision ne sera définitive qu'après avoir été ratifiée par une Assemblée spéciale des actionnaires de la catégorie visée. Cette Assemblée spéciale, pour délibérer valablement, doit réunir au moins la moitié du capital représenté par les actions dont il s'agit, à moins que les statuts ne prescrivent un minimum plus élevé. Art. 2. — Le
Page 115 - Violation et fausse application de l'article 1" de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, violation des
Page 6 - créer des actions de priorité, jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, si les statuts n'interdisent point, par une prohibition directe et expresse, la création d'actions de cette nature. Sauf dispositions contraire des statuts, les actions de priorité et les autres actions
Page 33 - on est responsable du dommage.... causé par le fait, des choses que l'on a sous sa garde », les défendeurs sont fondés à répondre que la chose incriminée qui aurait causé l'avarie, soit leurs marchandises, quoique devenues leur propriété
Page 7 - 1". — Les objets mobiliers confiés à un ouvrier ou à un industriel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de deux ans, pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants. ART. 2.
Page 389 - statuera après examen et suivant les formes ci-dessus prescrites. Art. 611. — Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. Si elle est admise, le jugement ou l'arrêt sera transcrit sur le registre du Tribunal de commerce du lieu de la faillite et de celui du demandeur.