...été faite de la décision était incomplète, et qu'il en connaissait l'irrégularité, a méconnu et violé les dispositions de loi susvisées; — Par...motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi;—Casse, etc. Du 8 août 1876.—Ch. civ.—MM. Devienne, l"prés.;Hé)yd'Oissel,rapp.;Bédar...

...• formellement violé l'art. 183 C. insl. crim. tt a porté atteinte au droit de la défense; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés par le demandeur, — Сиял et Аяяш.в le jugement par défaut rendu,...

...émane, et que l'absence de constatation d'une condition légale équivaut ä son inaccomplissemenl; • Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSB et AVM;IK le jugement sur appel du tribunal correctionnel de Niort du 25 sept....

...ce tribunal a violé de la manière la plus expresse l'art. 2271 du Code civil cidessus cité ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSE et ANNULLE le jugement rendu , le 6 août 1819, par le tribunal de première...

...appliquant pas, les dispositions combinées dudit édit et de l'article £71, § 16, du Code pénal ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens, casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Louvigné, du 28 août...

...ne pas se transporter sur les terrains expropriés : Que le jury a ainsi violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, CASSE, etc. Chemin» de fer. N° 15 [11 mai 1914.; 1* Dernier transporteur. — Conditions...

...a faites de ce pourvoi en cassation, au nom de son mandant, contre les nullités de la procédure : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi, Casse et annule, etc. (j\°265) [11 juillet 1881.] Expropriation pour causa...

...prescriptions de l'article-37 précité; En quoi la décision attaquée a violé ledit article 37 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule, etc. (N° 262) [7 féTrier 1882.] l'exproprié requiert,...

...publiquement prononcée; d'où il suit que cette décision a expressément violé la loi précitée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, Casse, etc. ( N° 441 ) [24 février 1853.] Concession révoquée; chemin de fer; droits...

...incompétent et qu'en dëcidunl le contraire, le jugement attaqué a violé l'article de la loi siisvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse, etc. (N° 153) [3l juillet 1912]. Chemins de fer. — Marchandises livrables...